URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Définir une unité de méthanisation comme installation agricole dans le PLU

Dans cette affaire, un préfet a délivré un permis de construire une unité de méthanisation. Plusieurs riverains ont cependant obtenu du juge qu'il suspende l'exécution de cet ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Les conditions à remplir pour qu’un maire puisse solliciter une autorisation d’urbanisme au nom de sa commune

Dans cette commune, des habitants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire ne s'est pas opposé à une déclaration préalable portant sur la réalisation d'un espace ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Face à une construction illégale, le maire agit au nom de l’Etat

Dans cette affaire, les habitants d'une maison ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Permis de construire : le pétitionnaire peut modifier son projet pendant l’instruction

Le Conseil d'Etat a souligné qu'en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l'auteur d'une demande de permis de construire ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU : les explications du Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat a rappelé que sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

La procédure de modification d’une déclaration préalable ne devrait-elle pas être prévue dans les textes ?

Réponse du ministère chargé du Logement : La déclaration préalable constitue une formalité simplifiée et allégée au regard des permis de construire et d'aménager.Actuellement, le ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un arrêté du 22 septembre modifie le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager.Ainsi, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le juge précise quels sont les permis qui peuvent être accordés sur un emplacement réservé

Dans cette affaire, une association a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a accordé à une société un permis de ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un arrêté du 28 juillet augmente la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme, à partir du 1er janvier ...

URBANISME Actu juridique, Actualité Club Techni.Cités, France

« Le maire ne peut pas rester seul en première ligne face au manque d’eau »

Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement, explique dans un entretien à la Gazette l'importance du message lancé par plusieurs maires du pays de Fayence, dans le ...