VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Le maire peut-il faire procéder d’office à l’élagage de branches d’arbres qui gênent la circulation sur la voie publique ?

Oui. Les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (CE, 14 mai 1975, n°90899). L'avancée des branches ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Chemins ruraux et présomption d’affectation à usage du public

La présomption d’affectation à usage du public est retenue même en présence d’un seul élément indicatif de l’article L161-2 du Code rural. ...

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Le maire peut-il réglementer l’activité des commerces ambulants ?

Lorsqu'une activité de commerce ambulant consiste à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs sans procéder à une occupation du domaine public, le maire ne peut en aucun cas ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Comment le maire attribue-t-il les autorisations d’occupation du domaine public pour les terrasses de café ?

En application de l'article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut «moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Entretien d’un chemin rural

Une demande en réparation d’un préjudice causé par le mauvais entretien d’un chemin desservant une propriété privée a conduit le juge administratif à rappeler les règles ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Résiliation d’une convention d’occupation

La résiliation par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de la convention autorisant la société Orange France à implanter des équipements techniques de ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Comment le maire choisit-il entre deux demandeurs d’un permis de stationnement sur un même emplacement?

En application de l'article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi ...

TRAVAUX PUBLICS Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

L'article L. 115-1 du code de la voirie routière donne compétence au maire pour assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs ...

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Une publicité préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif est-elle obligatoire ?

Les baux emphytéotiques administratifs (BEA) sont des contrats particuliers que les collectivités territoriales peuvent conclure, en application des dispositions de l'article L.1311-2 du ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence, Jurisprudence finances

Précisions sur la fixation du tarif des redevances d’occupation du domaine public

En principe, il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, en l'absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions ...