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Domaine public

Bords de l’Erdre : le conseil général de Loire-Atlantique reprend la main pour faire appliquer la servitude de marchepied

Publié le 18/04/2013 • Par Jacques Le Brigand • dans : Régions

Lancée dès les années 1970, la bataille pour le libre accès aux rives de l'Erdre dans l'agglomération nantaise toucherait-elle à sa fin ? Le conseil général de Loire-Atlantique a pris le 27 mars 2013 trois arrêtés délimitant le domaine public fluvial pour les dernières communes où riverains et randonneurs continuent de s'affronter. Et l'Etat lui confie désormais le soin de conduire les ultimes arbitrages.

Le département devait revoir sa copie après l’annulation durant l’été 2012 par le tribunal administratif de Nantes des précédents arrêtés signés le 29 mars 2011.
A l’issue d’une nouvelle enquête publique au mois de janvier dernier, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable. Les conditions sont donc théoriquement remplies pour la mise en place de la servitude de marchepied qui, selon l’article L.2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, doit bénéficier sur chaque rive d’une bande de 3,25 mètres.

Site classé – Restait néanmoins un dernier écueil : la vallée fluviale de l’Erdre est, depuis 1998, site classé. Autrement dit, dépassant le simple conflit d’usages, l’application des deux servitudes risque de générer des conflits entre les pro-marcheurs et les partisans d’une stricte protection de cet espace sensible au premier rang desquels se trouvent bon nombre de propriétaires riverains.
Ils bénéficient du soutien tacite d’administrations déconcentrées, principalement la direction régionale de l’environnement et les services de l’architecte des bâtiments de France imprégnés d’une culture de conservation.

En 2008, la rétrocession de la rivière domaniale au département vient secouer l’immobilisme de la préfecture sur ce dossier. Désormais, c’est un courrier de Delphine Batho au député socialiste Michel Ménard en date du 12 avril qui donne la main à la collectivité.
Tout en défendant « le respect de la servitude de marchepied », la ministre de l’Ecologie en nuance aussi la portée : les dispositions issues de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques « n’imposent pas la continuité du cheminement piétonnier ».
Elle souligne par ailleurs l’absence de dérogation à cette servitude « alors que certaines situations le justifieraient (protection des milieux naturels, des sites et des paysages, présence d’obstacles anciens, etc.) ».

Renvoyant finalement la question « au cadre plus général de l’accès du public à la nature », Delphine Batho indique que « la concertation entre représentants des propriétaires et des promeneurs est alors assurée au sein d’une commission départementale des espaces, sites et itinéraires », présidée par le conseil général.
Ce qui revient, de fait, à en retirer la compétence à la commission départementale des sites, placée sous l’autorité du préfet.

Il conviendra donc pour la collectivité de proposer des solutions convenant aux deux parties pour quelques secteurs des bords de l’Erdre sensibles, où se trouvent soit des éléments de patrimoine comme un vieux muret en pierres, soit des zones marécageuses, etc.

Hors ces exceptions, la voie est libre pour appliquer la servitude de marchepied. Dès cette semaine, la commune de La Chapelle-sur-Erdre prévoyait de faire dresser par ses agents des procès-verbaux à l’encontre de propriétaires multipliant les obstacles sur le terrain et de les envoyer au préfet, à charge pour ce dernier de les transmettre au tribunal administratif.

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Commentaires

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baha

24/09/2013 03h41

je crois que le dossier sur le domaine public tel qu’il a été présenté est intéressant et permet de vulgariser les notions de domanialité au grand public et non aux initiés seulement.étant un domaniste, je souhaite comprendre la notion de « produits excrus sur des immeuble domaniaux »
merçi d’avance.

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