LOGEMENT Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté du 29 mai fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de ...

LOGEMENT TO parus au JO

Un premier arrêté du 29 mai 2019 fixe la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, nécessaires à l'attribution ...

LOGEMENT SOCIAL TO parus au JO

Un décret du 28 mai accorde aux sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations ...

LOGEMENT TO parus au JO

Un arrêté du 21 mai pose que pour les exercices 2018 à 2022, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement ...

LOGEMENT TO parus au JO

La réforme d'Action Logement, mise en œuvre à la suite de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs ...

HABITAT TO parus au JO

Un décret révise le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment d'accentuer les efforts de rénovation des centres et ...

LOGEMENT TO parus au JO

Les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la ...

LOGEMENT TO parus au JO

Les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le ...

DROIT AU LOGEMENT Jurisprudence

Dalo : la condition de bonne foi du demandeur

Rappel : pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires ...

LOGEMENT TO parus au JO

Un décret du 16 mai a pour objet de déterminer les modalités de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de ...