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Urbanisme - aménagement - Page 92

photo balance de la justice
Copyright : beeboys/AdobeStock
Aménagement 05/05/2022

Le juge valide la déclaration d’utilité publique d’un projet d’équipements sportifs

La commune de Saint-Genis-Pouilly, dans l'Ain, a utilisé la procédure d'expropriation pour acquérir des parcelles pour un projet de réaménagement et d'extension des équipements sportifs.

Contentieux 04/05/2022

Le délai de recours du préfet quand un permis retiré est rétabli par le juge

Lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau ...

Urbanisme 04/05/2022

Plan locaux d’urbanisme : comment soulager les petites communes du coût de publicité des avis d’enquêtes publiques ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'information du public est un des éléments qui fonde l'action publique et permet à chaque citoyen de s'exprimer. L'enquête publique est l'un des temps privilégié de cette expression puisqu'il est codifié et formalisé.Pour les ...

Sécurité 04/05/2022

L’accès aux images de vidéosurveillance par les agents de la RATP et SNCF

Un décret du 3 mai présente les conditions encadrant le visionnage, par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat, et les conditions et modalités ...

Aménagement 04/05/2022

Expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » : de nouvelles communes dans la liste

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l'article 224 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations par remontée ...

Contentieux 03/05/2022

Un requérant demande réparation pour ses 62 maisons

Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat et la commune à lui verser les sommes de 6 289 000 euros au titre de la perte de loyers de maisons lui appartenant et de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts.En effet, la mesure légalement prise par une autorité de police ou le défaut ...

Aménagement 02/05/2022

Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 121-3 du code de l'urbanisme confère un champ d'application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s'appliquent à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous « travaux, constructions » et « aménagements, installations et travaux divers ...

Langres-Hte Marne-patrimoine-paysage Ivonne Wierink AdobeStock_263 600X400
Copyright : © Ivonne Wierink via Adobe Stock
Aménagement 02/05/2022

Artificialisation des sols : la nomenclature à connaître est fixée

Les collectivités ont enfin une idée précise de ce qu'est une surface artificialisée ou pas. C'est en tout cas l'objectif du décret, paru au « Journal officiel » du 30 avril 2022, relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols. Un second décret, pris lui aussi pour l'application de la loi « climat et résilience », précise ...

Cet article fait partie du dossier :

Le ZAN au jour le jour
erosion-littoral
Copyright : M. J. Thomas / Adobestock
Aménagement 02/05/2022

Erosion du littoral : la liste des communes concernées est établie

Est enfin parue la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Ces collectivités ont désormais de nouvelles obligations et disposent, pour cela, d'outils spécifiques. Explications.

Mobilités 02/05/2022

Recharges de véhicules sur les routes nationales et autoroutes : report de six mois pour les demandes de financement

Un décret du 29 avril reporte de six mois la date limite de dépôt de demande de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.Les demandeurs ont jusqu'au 31 décembre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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