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Urbanisme - aménagement - Page 90

Urbanisme 10/06/2022

Travaux irréguliers : le maire doit procéder d’office aux travaux pour exécuter la décision pénale

Dans cette affaire, par un jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré coupables une société location des faits de travaux d'exhaussement et de coupe d'arbres sans autorisation sur plusieurs parcelles. Ils ont été condamnés à une amende et à la remise en état des lieux ...

Aménagement 10/06/2022

Climat : où en est-on de l’élaboration d’une nouvelle culture de prévention des risques d’inondations ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : La prévention des risques repose sur un large panel de dispositifs, dont la complémentarité assure l'efficacité d'ensemble, tout en les articulant avec les outils de l'aménagement du territoire.Parmi ceux-ci, les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) sont des outils majeurs ...

erosion-littoral
Copyright : M. J. Thomas / Adobestock
Aménagement 08/06/2022

La méthode choisie face à l’érosion du littoral déplaît aux élus locaux

L’Anel et l’AMF ont annoncé qu’elles saisissaient le Conseil d’Etat dans le cadre d’un recours contre l’ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte.

Mobilité 07/06/2022

Quid du remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel dans la FPT ?

Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les ...

Urbanisme 03/06/2022

Avant d’ordonner l’interruption de travaux, il faut laisser au pétitionnaire l’occasion de s’exprimer

Dans cette commune, le maire avait délivré à un habitant un permis de construire une maison individuelle. Mais par la suite, des agents municipaux ont constaté l'accomplissement de travaux non conformes à ce permis et un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme a été dressé. Par suite, le maire a informé par ...

Contentieux 03/06/2022

L’annulation partielle d’un permis n’a pas à porter sur une partie matériellement détachable du reste du projet

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : "Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les ...

Urbanisme 03/06/2022

Comment faciliter la mise en œuvre de la plateforme « PLAT’AU » pour les petites communes ?

Réponse du ministère chargé du Logement : À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi Élan, qui oblige les communes à disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme de manière dématérialisée, ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants, soit 3 142 communes.Les ...

littoral-2
Copyright : Eau-ardour-garonne
[tribune]Littoral 02/06/2022

L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral

La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non négligeables sur les dispositions de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Pour Laurent Bordereaux, professeur à l’université de La Rochelle, il en résulte à la fois une nouvelle complexification du droit gouvernant les zones côtières et un durcissement des règles ...

photo forum annuel recadrée
Copyright : Léna Jabre
aménagement 01/06/2022

Les juristes territoriaux décortiquent la loi Climat et Résilience

Le forum annuel de la fonction juridique territoriale a eu lieu à Paris le 31 mai. Au cours de cette journée, une table-ronde était consacrée à l'impact de la loi Climat et Résilience sur l'aménagement du territoire.

Aménagement 01/06/2022

Le juge face à une commune qui refuse un nouveau pylône

Dans cette affaire, un pétitionnaire a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable déposée en vue de l'installation d'un système de radio électrique amateur constitué d'un pylône et d'antennes, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.Le juge a ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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