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Urbanisme - aménagement - Page 90
Travaux irréguliers : le maire doit procéder d’office aux travaux pour exécuter la décision pénale
Dans cette affaire, par un jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré coupables une société location des faits de travaux d'exhaussement et de coupe d'arbres sans autorisation sur plusieurs parcelles. Ils ont été condamnés à une amende et à la remise en état des lieux ...
Climat : où en est-on de l’élaboration d’une nouvelle culture de prévention des risques d’inondations ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La prévention des risques repose sur un large panel de dispositifs, dont la complémentarité assure l'efficacité d'ensemble, tout en les articulant avec les outils de l'aménagement du territoire.Parmi ceux-ci, les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) sont des outils majeurs ...
La méthode choisie face à l’érosion du littoral déplaît aux élus locaux
L’Anel et l’AMF ont annoncé qu’elles saisissaient le Conseil d’Etat dans le cadre d’un recours contre l’ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte.
Quid du remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel dans la FPT ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les ...
Avant d’ordonner l’interruption de travaux, il faut laisser au pétitionnaire l’occasion de s’exprimer
Dans cette commune, le maire avait délivré à un habitant un permis de construire une maison individuelle. Mais par la suite, des agents municipaux ont constaté l'accomplissement de travaux non conformes à ce permis et un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme a été dressé. Par suite, le maire a informé par ...
L’annulation partielle d’un permis n’a pas à porter sur une partie matériellement détachable du reste du projet
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : "Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les ...
Comment faciliter la mise en œuvre de la plateforme « PLAT’AU » pour les petites communes ?
Réponse du ministère chargé du Logement : À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi Élan, qui oblige les communes à disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme de manière dématérialisée, ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants, soit 3 142 communes.Les ...
L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non négligeables sur les dispositions de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Pour Laurent Bordereaux, professeur à l’université de La Rochelle, il en résulte à la fois une nouvelle complexification du droit gouvernant les zones côtières et un durcissement des règles ...
Les juristes territoriaux décortiquent la loi Climat et Résilience
Le forum annuel de la fonction juridique territoriale a eu lieu à Paris le 31 mai. Au cours de cette journée, une table-ronde était consacrée à l'impact de la loi Climat et Résilience sur l'aménagement du territoire.
Le juge face à une commune qui refuse un nouveau pylône
Dans cette affaire, un pétitionnaire a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable déposée en vue de l'installation d'un système de radio électrique amateur constitué d'un pylône et d'antennes, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.Le juge a ...
