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Urbanisme - aménagement - Page 83
Le juge annule le refus du maire d’attester la conformité de travaux malgré un second logement créé
Dans cette commune, le maire a refusé d'attester la conformité des travaux réalisés par les requérants. Ils avaient obtenu un permis de construire en vue de la démolition d'une grange et de la création ou de la modification d'ouvertures en façades d'un bâtiment situé en zone agricole. Mais dans leur déclaration attestant ...
Que deviennent les associations foncières de remembrement de communes qui ont fusionné ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : La décentralisation de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) a été consacrée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'État conserve pour autant un certain nombre de prérogatives, dont ...
Véhicule à délégation de conduite : le contenu des avis des organismes qualifiés agréés est précisé
Un arrêté du 5 août précise le contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis au stade des dossiers de démonstration de la sécurité des systèmes techniques de transport routier automatisés (STRA) en application de l'article R. 3152-24 du code des transports.Pour mémoire, les dossiers de démonstration de la sécurité à ...
Bonus vélo : jusqu’au 31 décembre 2022, les aides sont étendues
Un décret du 12 août modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : il augmente le montant du bonus vélo pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap, et supprime sa conditionnalité à l'obtention d'une aide d'une collectivité territoriale ...
Taxe d’aménagement : une ordonnance modifie les dates de délibérations
Alors que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d’équipement public assumées par chacune des collectivités, une ordonnance du 14 juin 2022 est venue, entre autre, modifier les dates de délibérations ...
Le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est prolongé jusqu’à la fin d’année
Un décret du 22 août prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022, puis prolongé jusqu'au 31 août. Sont notamment concernés les carburants suivants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières ...
Dark stores : élus locaux et gouvernement s’écharpent sur leur encadrement
Un projet d'arrêté permettrait aux acteurs de « quick commerce » disposant d'un point d'accueil des clients d'être considérés comme des commerces. Un pied dans la porte inadmissible pour les élus des grandes villes, qui tentent de contrecarrer le déploiement de ces installations. La concertation menée par le ...
Urbanisme : la procédure d’information des parties est possible même en l’absence de production d’un mémoire en défense
En vertu de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut mettre en œuvre la procédure d'information des parties définie par les dispositions de cet article en leur indiquant la date ou la période à laquelle il est ...
Les modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement par les collectivités à la DGFP
Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat.Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts ...
Les permis de construire modificatifs sont libérés : délivrez !
Dans une décision du 26 juillet, le Conseil d'Etat aligne le champ d’application du permis de construire modificatif sur celui du permis de régularisation. Explications par Claire Garaud, avocate en droit de l'urbanisme et de l'environnement.
