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Urbanisme - aménagement - Page 83
Urbanisme commercial : il faut attendre l’avis de la commission nationale pour délivrer le permis
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être légalement délivré que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial compétente ou, le ...
Permis de construire : les inexactitudes que peut relever un service instructeur
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour ...
Réévaluation 2022 des loyers régis par la loi de 1948
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet.Un décret du 7 septembre majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface ...
Gouvernement et élus locaux réconciliés sur le sujet des « dark stores »
Amorcée début juillet, la concertation avec les élus locaux sur une future réglementation des "dark stores" et des "dark kitchens" a enfin trouvé une issue positive. Réunis ce mardi 6 septembre par les ministres du Commerce et de la Ville, les élus locaux ont su faire entendre leur voix contre les projets de décret et d’arrêté ...
Domaine public : le juge exclut une parcelle contenant un lampadaire, des panneaux électoraux
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire a accordé un permis de construire un ensemble immobilier de 28 logements.Notamment, ils soutenaient que les parcelles en cause constituaient une dépendance du domaine public de la commune et qu'ainsi, la demande de permis de construire devait ...
Petit point sur les conséquences de l’annulation ou déclaration d’illégalité d’un PLU sur les permis de construire
Il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en ...
Petit point sur le délai du déféré dans le cas d’un permis de construire tacite
Il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat.Mais le juge souligne que ces dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des ...
Comment opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable malgré un certificat d’urbanisme
Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été 2022
Le "Journal officiel" n'a pas connu de trêve estivale. Les mois de juillet et août 2022 ont été marqués par l'installation du gouvernement Borne et par la parution d'importants textes relatifs à la fonction publique territoriale, comme la revalorisation du point d'indice, la réforme de l'évolution professionnelle ou encore l'alignement des ...
Loi Séparatisme : le Conseil d’Etat précise dans quel cas le maire doit recueillir l’avis du préfet sur un projet cultuel
L'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme a pour objet d'imposer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l'exercice d'un culte, de recueillir ...
