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Urbanisme - aménagement - Page 82
Transports en commun de personnes : les règles de délivrance des attestations d’aménagement évoluent
Un arrêté du 5 septembre fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport en commun de personnes. Il ouvre en particulier la possibilité aux constructeurs de délivrer les attestations d'aménagement dans des cas bien précis et ajoute un point aux dispositions transitoires.En effet, pour rappel, l'article 85 de ...
Déclaration d’utilité publique : l’utilité de l’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser
Dans cette affaire, une délibération du conseil municipal a autorisé son maire à engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'acquisition par la commune d'emprises foncières nécessaires au réaménagement d'une portion d'une rue reliant le centre du bourg à un hameau comprenant une cinquantaine ...
Gouvernement Borne : la méthode de travail des politiques prioritaires est donnée
Lors d'un séminaire du 31 août 2022, la liste des politiques prioritaires du gouvernement a été arrêtée. Dans une circulaire publiée le 23 septembre, la Première ministre Elisabeth Borne les détaille, ainsi que la méthode qui sera mise en place pour atteindre les objectifs, notamment leur déclinaison territoriale.
Assises du BTP : le gouvernement mise sur la commande publique
Après deux mois de concertation via les Assises du BTP, le gouvernement a fait plusieurs annonces pour venir en aide aux entreprises. La moitié d'entre elles concernent la commande publique.
Les activités économiques en zone rurale freinées en plein élan
Dans un arrêt de 22 juillet, la cour administrative d’appel de Nantes a posé un frein certain au maintien et au développement des activités économiques en zone rurale, pourtant facilités par la loi «Elan».
Quelles sont les intentions du gouvernement face à la prolifération des « dark kitchens » ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les « dark kitchens » désignent les cuisines qui préparent des plats et livrent les clients à domicile grâce à des plateformes en ligne. Ainsi, une multitude d'enseignes, proposant leurs produits uniquement en livraison, a émergé depuis ...
Contributions au financement des réseaux : le titre exécutoire n’a pas à mentionner l’autorisation d’urbanisme
Dans cette affaire, par un titre exécutoire, une commune a constitué le requérant, propriétaire d'une parcelle, débiteur de la somme de 8 434 euros TTC au titre des travaux d'extension du réseau d'assainissement réalisés préalablement au bénéfice des futures constructions implantées sur le secteur. Le requérant demande l'annulation ...
Est-il prévu une dispense d’avis obligatoire préalable de l’ABF pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les résidences principales situées en zone classée ?
Réponse du ministère de la Culture : Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non soumis à permis, ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux photovoltaïques, entraînant une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, est donc soumise au régime de ...
Urbanisme : le projet qui obstrue deux fenêtres des voisins aurait-il dû être refusé ?
Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 17 logements, mais les propriétaires qui vivent dans la maison construite sur la parcelle contiguë à ce projet demandent l'annulation de ce permis de construire. Et pour cause : le projet litigieux comprend la construction d'un mur qui s'appuie sur leur ...
Quelles mesures pour soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics face à la crise de l’énergie ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Face à l'impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » à hauteur de 18 centimes d'euros, et depuis le 1er septembre, de 30 centimes d'euros.Cette réduction s'applique pour tous, dont les ...
