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Urbanisme - aménagement - Page 82
Domaine public : le juge exclut une parcelle contenant un lampadaire, des panneaux électoraux
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire a accordé un permis de construire un ensemble immobilier de 28 logements.Notamment, ils soutenaient que les parcelles en cause constituaient une dépendance du domaine public de la commune et qu'ainsi, la demande de permis de construire devait ...
Petit point sur les conséquences de l’annulation ou déclaration d’illégalité d’un PLU sur les permis de construire
Il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en ...
Petit point sur le délai du déféré dans le cas d’un permis de construire tacite
Il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat.Mais le juge souligne que ces dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des ...
Comment opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable malgré un certificat d’urbanisme
Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été 2022
Le "Journal officiel" n'a pas connu de trêve estivale. Les mois de juillet et août 2022 ont été marqués par l'installation du gouvernement Borne et par la parution d'importants textes relatifs à la fonction publique territoriale, comme la revalorisation du point d'indice, la réforme de l'évolution professionnelle ou encore l'alignement des ...
Loi Séparatisme : le Conseil d’Etat précise dans quel cas le maire doit recueillir l’avis du préfet sur un projet cultuel
L'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme a pour objet d'imposer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l'exercice d'un culte, de recueillir ...
Pour le juge, les STECAL doivent rester exceptionnels en nombre
Un préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil d'une communauté d'agglomération a approuvé un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).La question de la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'est particulièrement posée dans ce dossier ...
Transfert de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : les modalités déclaratives des redevables sont précisées
Le premier alinéa de l'article 1635 quater P du CGI, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d'urbanisme, prévoit que le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les ...
Le maire face à des habitants qui assurent que leur projet de bassin n’est pas une piscine
Dans cette commune, le maire s'est opposé à la déclaration préalable présentée par les requérants qui voulaient construire un bassin semi-enterré de 51 m3 sur un terrain classé en zone N du plan local d'urbanisme de la commune. Ceux-ci demandent l'annulation de cet arrêté.Le juge souligne d'abord que le défaut de transmission au ...
Peut-on davantage préserver la végétation bordant le déploiement aérien de la fibre optique dans les territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la Transition numérique et des communications électroniques : Le bon entretien des abords des réseaux de communications électroniques constitue un prérequis indispensable pour garantir un accès à des services de communications électroniques de qualité à tous les Français.En ce sens, il est reconnu d'utilité ...
