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Urbanisme - aménagement - Page 8
L’office des commissions d’aménagement commercial quand un projet veut étendre la surface de vente d’un magasin de commerce de détail
Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.Il appartient alors aux commissions d'aménagement ...
Un plan local d’urbanisme peut-il déroger aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Au titre de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est opposable au plan local d'urbanisme (PLU) dans un rapport de compatibilité. Ce rapport de compatibilité impose que le PLU ne fasse pas ...
Une tarification spécifique sera-t-elle instaurée pour les trajets en train effectués par les enfants se rendant en centres de vacances municipaux ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le gouvernement propose l'utilisation d'un tarif social national ferroviaire dit « promenade d'enfants », offrant des réductions aux groupe d'au moins 10 personnes et jusqu'à 99 personnes, composé de personnes de moins de 15 ans et de leurs accompagnateurs éventuels, à raison d'un au maximum ...
Urbanisme, foncier : le contentieux relatif aux JO d’hiver de 2030 est confié à la CAA de Marseille
Un décret du 23 septembre a pour objectif d'accélérer et d'unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique ...
Une collectivité peut-elle intégrer dans le plan local d’urbanisme l’utilisation de matériaux biosourcés ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux. La possibilité d'autoriser ou d'interdire certains matériaux n'est prévue ...
Lotissement ou simple division, telle est la question pour le juge !
Par une décision implicite, une maire ne s'est pas opposée à une déclaration préalable portant sur un projet de division de parcelle. Un requérant, qui s'oppose à ce projet, a saisi le juge pour faire annuler cette décision.Pour rappel, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme explique qu'un lotissement correspond à la division en ...
Urbanisme : le Conseil d’Etat facilite le retrait des permis tacites illégaux
Le 19 août, le Conseil d'Etat a rendu un important arrêt qui devrait grandement faciliter, pour les collectivités territoriales, le retrait des autorisations d'urbanisme accordées tacitement mais illégales. Explications.
Urbanisme : la médiation, c’est bien, mais attention au contenu des protocoles d’accord
Dans le cadre d'un litige relatif à un projet immobilier, le vice-président du tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties prenantes. A l'issue de la médiation, la métropole, la commune et les deux promoteurs ...
Le Conseil d’Etat affine la caractérisation des ouvrages publics
Le Conseil d'Etat explique que "la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme un ouvrage public s'il présente, avec un ouvrage public, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de celui-ci".Dans cette ...
Doit-on supprimer tout emplacement existant situé à moins de cinq mètres d’un passage piéton ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces ...
