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Urbanisme - aménagement - Page 79
Projet en surplomb du domaine public : il faut aussi demander l’accord du gestionnaire
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation ...
Un décret sur la gestion de la politique agricole commune
Un décret du 7 décembre désigne les instances chargées de la gestion de la politique agricole commune. Il institue le comité national et les comités régionaux chargés du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national.
Désaffectation du domaine public : l’étude d’impact pluriannuelle n’analyse pas les incidences environnementales
Dans cette affaire, un requérant particulier et une association de défense de l'urbanisme et du stationnement ont demandé au tribunal administratif d'annuler les délibérations par lesquelles un conseil municipal a prononcé le déclassement anticipé de parcelles, a autorisé la cession de ces parcelles au prix de 1 650 000 euros hors ...
Le maire face à une demande de raccordement définitif mais présenté comme provisoire
La requérante a demandé à la société ERDF le raccordement au réseau électrique pour la période d'un an d'un terrain lui appartenant pour y installer une caravane. Le tribunal administratif ayant annulé la décision par laquelle le maire s'était opposé à ce raccordement en raison du caractère inconstructible de la parcelle et ayant ...
Contentieux de l’urbanisme : le voisin du projet doit produire son titre de propriété
Ici, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler un permis de construire accordé à une autre personne. Par une ordonnance le juge a rejeté sa demande comme irrecevable. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle la cour administrative d'appel, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice ...
RE2020 : date d’entrée décalée pour les constructions temporaires
Un décret du 3 décembre décale au 1er juillet 2023 la date d'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 pour les constructions temporaires au sens de l'article R.* 421-5 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire les constructions temporaires de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire et ...
Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
Par le biais de touches successives, les droits de préemption sont fréquemment revisités pour tendre vers plus d’efficacité. Dans l’optique d’atteindre un objectif particulier, le législateur n’hésite pas à créer de nouveaux droits de préemption. Décryptage des nouvelles règles créées en la matière.
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireInterdiction des panneaux publicitaires hors agglo : ce n’est pas le panneau d’entrée de ville qui compte
Dans cette affaire, une société de publicité a envoyé un courrier pour demander à la commune de l'indemniser du préjudice subi à raison, selon elle, d'une part, de l'illégalité fautive des quatre arrêtés par lesquels le maire a mis en demeure la société de retirer des panneaux publicitaires non lumineux scellés au sol au motif que ...
Qui doit payer les travaux réalisés sur un immeuble en cours d’expropriation ?
Dans cette commune, le 14 juin 2019, le mur d'un immeuble, qui faisait l'objet d'une procédure d'expropriation, s'est effondré. Par un arrêté de péril imminent du 17 juin 2019, le président de la métropole a enjoint à la SCI propriétaire de faire procéder aux mesures d'urgence requises. La SCI a donc fait réaliser ces travaux, pour ...
Loi Littoral : comment contester la qualification en espaces remarquables
Dans cette affaire, la préfète a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision par laquelle la maire a refusé de retirer cette délibération.Le juge rappelle ici qu'il appartient aux auteurs d'un plan local de ...
