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Urbanisme - aménagement - Page 79

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Copyright : Adobe Stock
Décryptage 19/10/2022

Zones à faibles émissions (1/2) : champ d’application, compétence et contenu

Les zones à faibles émissions pour la mobilité (ZFE-m) ont été créées par la loi du 29 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Dans cette première analyse, Simon Rey, Benjamin Boiton, Benjamin Achard, avocats au cabinet Adaltys, décryptent leur champ d’application, leur mise en place et leur contenu.

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
Urbanisme 19/10/2022

Les différentes options de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une ...

Urbanisme 14/10/2022

Le juge face à un maire qui s’opposait à une division parcellaire échappant au PA

Dans cette affaire, le requérant demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de diviser une parcelle en deux lots à bâtir. Par un jugement, dont le requérant relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.Le juge rappelle qu'il résulte des dispositions du ...

Aménagement 14/10/2022

Artificialisation des sols : les observatoires de l’habitat et du foncier ont leur décret

Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifie et complète le III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, en faisant ...

Aménagement 14/10/2022

Artificialisation des sols : le décret sur la dérogation prévue pour les projets commerciaux est paru

Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation.Un décret ...

Construction 14/10/2022

Nouvelles règles applicables aux installateurs de structures provisoires et démontables des JO2024

Un arrêté du 30 septembre complète les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables (NOR : IOME2213406A) et prévoit les règles spécifiques de sécurité et les exigences d'installation applicables aux tribunes provisoires ...

ICPE 11/10/2022

L’intérêt à agir de défenseurs d’un site de mémoire face à l’extension d’un élevage porcin

Dans cette affaire, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) exploite un élevage porcin. Le centre de cette exploitation se situe dans le lieu-dit où fut implanté en 1939 un camp de regroupement des réfugiés républicains espagnols puis un camp d'internement sous l'occupation. Un mémorial a été classé au titre des ...

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urbanisme 10/10/2022

Dark stores : Paris perd une bataille judiciaire

Le tribunal administratif de Paris a, dans un jugement en référé du 5 octobre 2022, suspendu les procès-verbaux d’infraction dressés par la ville de Paris à l’encontre de deux enseignes de dark stores, Frichti et Gorillas. En cause : leur qualification en entrepôt, que rejette le juge.

Contentieux 10/10/2022

PLU annulé : le propriétaire de la parcelle devenue inconstructible ne peut pas former tierce opposition

Dans cette affaire, la délibération d'un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, qui a notamment classé en zone Uc une partie de parcelle. Mais le tribunal administratif a annulé cette délibération, notamment en ce qu'elle procédait à ce classement. La tierce opposition formée contre ce jugement pa ...

radar antibruit 1 recentré
Copyright : Léna Jabre
CADRE DE VIE 07/10/2022

Où en sont les expérimentations de radars sonores ?

Aux assises nationales de la qualité de l'environnement sonore, qui se sont tenues à Paris les 27 et 28 septembre, un atelier était consacré au contrôle du bruit des véhicules routiers. L'occasion pour Philippe Maraval, chef de la mission "bruit et agents physiques" au ministère de la Transition écologique, de donner des nouvelles de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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