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Urbanisme - aménagement - Page 78
Prise en compte de la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables même en dehors des abords
Dans cette affaire, une société de fermes éoliennes a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un parc de cinq aérogénérateurs.Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous ...
Un arrêté refusant un projet doit préciser quelles atteintes au paysage ont motivé le refus
Dans cette commune, le maire a refusé de délivrer à un couple un permis de construire en vue de la démolition d'une construction existante et de l'édification sur leur parcelle d'une maison d'habitation individuelle.L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme prévoit que : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve ...
Performance environnementale des bâtiments : actualisation de la méthode d’évaluation des indicateurs
En application du décret relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique, un arrêté du 20 octobre modifie les méthodes d'évaluation, de calcul des informations et de détermination des indicateurs utilisables pour la ...
Pollution des véhicules : introduction de nouveaux carburants dans la nomenclature
Un arrêté du 4 octobre modifie l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route.Il introduit en effet les véhicules de source d'énergie 1A parmi les véhicules au gaz, les codes FM et FR ...
La marche est aussi confiée au coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo
Un décret du 24 octobre modifie le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo.Il fait évoluer les attributions du coordonnateur interministériel en les élargissant au domaine de la marche. L'intitulé de la fonction devient ainsi « coordonnateur ...
Ferroviaire : établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures
Un arrêté du 29 septembre fixe à titre expérimental (pour trois ans) les modalités de détermination et d'évaluation applicables à l'établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire, qui prennent en compte des critères d'intensité et de répétitivité des nuisances ...
Précision des modalités de la procédure de rescrit pour les projets de construction de grande ampleur
Un décret du 21 octobre précise les modalités d'application de la nouvelle procédure de rescrit (prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m².Tout redevable de bonne foi concerné par un tel projet ...
Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu'il ne peut y avoir une ingérence dans ...
Le juge valide l’interdiction des publicités numériques dans les entrées d’une ville
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a refusé de l'autoriser à installer des publicités lumineuses numériques sur trois emplacements, ainsi que la décision ayant rejeté le recours gracieux formé à son encontre.La requérante soutient que le maire a entaché d'erreur de droit les ...
Un recours dirigé contre un refus de retirer un permis de construire doit être notifié
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de vingt logements répartis en deux bâtiments puis, un permis de construire modificatif pour la réalisation du même projet immobilier. Les requérants demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ...
