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Urbanisme - aménagement - Page 78
La salle de sport reçoit trop de soleil : l’architecte a commis une faute dans la direction des travaux
Une commune a décidé de s'équiper d'une salle polyvalente à dominante sportive, et a confié la maîtrise d'œuvre de ce projet de construction à un architecte. Le projet comprenait la pose d'un dôme de lumière en toiture. Mais la réception des travaux a été prononcée avec réserves : notamment, la salle principale du complexe ...
En zone tendue, la suppression de l’appel ne s’applique pas aux certificats de conformité des travaux
L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à ...
Port-Brétignolles et loi « littoral » : l’heure du coup de grâce?
Le tribunal administratif de Nantes vient-il d’enterrer juridiquement le très controversé projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer (Vendée) ? Analyse de Laurent Bordereaux, professeur à l’université de La Rochelle.
Droit de préemption : que se passe-t-il dans le cas d’un bail à construction qui prévoit une promesse de vente ?
Les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur des parcelles.D'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de ...
Restreindre l’accès aux aires de grand passage porte atteinte aux libertés fondamentales
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre au préfet et au syndicat mixte d'accueil des gens du voyage sédentarisés ou non sédentarisés de mettre à disposition de leur groupe une certaine aire de grand passage ou une aire de stationnement adaptée à leurs besoins à partir ...
Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
L’exercice de son droit de préemption par la commune génère nécessairement un dommage pour le vendeur du bien et l’acquéreur évincé. Dans cette analyse, Olivier Le Bot, professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille, revient sur les différents cas dans lesquels la responsabilité de la commune peut être engagée et ...
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Mode d’emploi de la procédure d’urgence à caractère civil
Une circulaire du 2 août 2022 décrypte les modalités d’exonération d'évaluation environnementale pour les projets répondant à des événements très graves. Décryptage en 5 points-clés.
Revoir la réglementation pour assurer l’effectivité du droit à la prise dans les immeubles en copropriété ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du ...
Un maire peut refuser le raccordement définitif d’un bien au réseau public d’électricité
Le requérant est propriétaire d'un chalet, et a sollicité auprès du maire le raccordement définitif de sa propriété au réseau public d'électricité. Ce que le maire a refusé. Dans quelles conditions est-ce possible ?Le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale ...
Sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris
Un décret du 4 novembre autorise le ministre de l'Intérieur (préfecture de police) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de ...
