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Urbanisme - aménagement - Page 73
« Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest » : les communes concernées par la taxe spéciale d’équipement
Les communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts sont celles dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 31 décembre.Cela concerne la répartition du produit, fixé à 24 millions d'euros par an, d'une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice de la missio ...
Conducteurs de bus scolaires : l’expérimentation du cumul d’activités des agents lancée
Pour faire face à la pénurie de conducteurs de bus scolaires, un décret lance une expérimentation, sur trois ans, permettant aux agents publics de cumuler leur activité avec celle de conducteur de transport scolaire.
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation.Il précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions et extensions de moins de 50 m2, et certaines ...
Actualisation 2023 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux en IDF
Un arrêté du 21 décembre procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme).
Un décret sur les zones préférentielles pour la renaturation dans les SCoT et PLU
Un décret du 27 décembre, pris pour l'application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", définit comment sont identifiées au sein des SCOT et des PLU les zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés.Il précise ...
Le barème des aides à l’acquisition de cycles est prolongé jusqu’au 1er janvier 2024
Un décret du 27 décembre actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans l'éligibilité et la détermination du montant des aides à l'acquisition de cycles, et prolonge le barème en vigueur des aides à l'acquisition de cycles jusqu'au 1er janvier 2024.
Transports publics ferroviaires de personnes : l’usage des caméras frontales embarquées sur les matériels roulants
Un décret du 27 décembre précise, pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans lesquelles les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs peuvent procéder à la captation, à la transmission et à l'enregistrement d'images ...
Végétalisation des façades ou des toitures : comment déroger au règlement du PLU
Un décret du 23 décembre précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement d'un ...
Modalités de l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux
Un décret du 26 décembre, pris pour l'application de l'article L. 161-6-1 code rural et de la pêche maritime modifié par la loi du 21 février 2022 dite "3DS" définit les modalités particulières de l'enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire des communes.
Mise à jour des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes
La liste des territoires classés en zone de revitalisation des centres-villes, disponible à l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020, est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I d'un nouvel arrêté du 14 décembre.Les communes sortant, au 1er janvier 2023, de ...
