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Urbanisme - aménagement - Page 70
Peut-on autoriser la construction d’une piscine en zone inondable classée rouge ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) délimite les zones exposées aux inondations et y ...
Le juge confirme que les élèves doivent voyager assis
Dans une décision du 23 décembre, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de l'agglomération de Rochefort : celle-ci doit modifier les conditions d'organisation de sa ligne de transport qui dessert les établissements d'enseignement, pour que les enfants y voyagent assis.
Lotissement : s’il y a des erreurs dans les surfaces des lots, un permis d’aménager modificatif est-il nécessaire ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Créée par la jurisprudence, la notion de permis modificatif permet au détenteur d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité d'obtenir une modification de son projet sans devoir présenter un nouveau dossier, sous certaines conditions ...
Tout savoir sur la mise en œuvre du dispositif Eco-énergie tertiaire
Le dispositif Eco-énergie tertiaire impose la mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, vers une sobriété énergétique. Une large majorité des bâtiments publics est susceptible d’être concernée par le dispositif Eco-énergie tertiaire, à condition que leur surface ...
Une commune finance la pose d’un ralentisseur sur une route départementale mais n’est pas responsable des dommages causés
Les requérants sont propriétaires d'un immeuble, en bordure d'une route départementale. En vertu d'une convention conclue avec le département, la commune a fait procéder à la pose d'un ralentisseur de type plateau surélevé sur cette route départementale, au niveau de leur habitation. Estimant subir des préjudices du fait de ...
Réseaux : le nouveau propriétaire de constructions illégales n’a pas de droit au raccordement
Dans cette commune, le requérant a acquis une parcelle située en zone agricole. Quelques mois plus tard, il a fait procéder à l'installation, par la société Enedis, d'un compteur électrique définitif, mais celui-ci a été ensuite retiré à la demande du maire de la commune. Il demande finalement au juge d'annuler la décision par ...
Avant une mise en demeure de remise en l’état, la commune doit s’assurer de s’adresser au bon responsable
Dans cette commune, l'adjoint au maire délégué aux travaux a envoyé une lettre au propriétaire d'une parcelle pour le mettre en demeure de remettre en état dans un délai de trois mois la portion du chemin rural qui dessert sa propriété, et sur laquelle une chape de béton a été coulée. Ce propriétaire demande l'annulation de cette ...
L’extension de la mosquée de Montreuil validée par le juge
Issue heureuse pour la ville de Montreuil. Après de six ans de contentieux, l'extension de la mosquée de la rue de Rosny va finalement pouvoir sortir de terre : le Conseil d'Etat a validé, dans une décision du 22 décembre 2022, le montage juridique de la commune.
Une indemnité carburant est mise en place
Un décret du 2 janvier, qui entre en vigueur le 16 janvier, crée l'indemnité carburant, fixe ses critères d'attribution et précise les conditions dans lesquelles elle est versée par la direction générale des finances publiques aux bénéficiaires.Le montant de cette indemnité est de 100 €.Peuvent bénéficier de l'indemnité les ...
Comment rendre plus attractif le métier de chauffeurs de bus dans le secteur scolaire ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de ...
