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Urbanisme - aménagement - Page 70
Peut-on retirer les pistes cyclables du décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : La loi « Climat Résilience » du 22 août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ...
Urbanisme : l’office du juge face à un projet qui se dit « innovant »
Le Conseil d'Etat a précisé que le juge n'est pas tenu de regarder tout projet de construction nouvelle comme exprimant, pour ce seul motif, une création architecturale, ni de regarder toute innovation comme caractérisant, par elle-même, un projet innovant.Dans cette affaire, une commune et un office public de l'habitat demandent ...
Evaluation environnementale des petits projets : le Conseil d’Etat valide le décret « clause filet »
Dans une décision du 20 janvier, à la demande d'associations de protection de l'environnement, le Conseil d'Etat a vérifié que le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des « petits projets » situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, répondait ...
Affichage publicitaire : encadrer, oui, mais comment ?
Par principe, la publicité est libre. Des limites à la publicité sont néanmoins prévues par la loi, et possiblement renforcées, au niveau local, par le règlement local de publicité applicable sur le territoire concerné. Tour d'horizon de ces différentes limites réglementaires.
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Affichage publicitaire : ces villes qui ne tombent plus dans le panneauQue doit faire une commune vis-à-vis d’une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le juge administratif ayant pour office de juger les actes administratifs, qui font par hypothèse défaut en cas de construction ...
Le juge face à une antenne relais qui implique des travaux sur les réseaux publics
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile.Aux termes de l'article L. 111-11 du code de ...
Intérêt à agir du voisin immédiat : sa propriété doit être limitrophe de l’emprise du projet
Dans cette commune, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a accordé un permis d'aménager en vue du réaménagement d'un parc. La question de l'intérêt à agir du requérant s'est posée, et par cette occasion, le juge est revenu sur la notion de "voisin immédiat".D'après l'article L ...
CEE : 9 nouveaux programmes sur les mobilités et le logement
Un arrêté du 12 janvier crée neuf programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, à la suite de l'appel à programmes de 2022. Décrits en annexe, ils sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par cet arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026 ...
Transports scolaires : « Toutes les collectivités n’ont pas conscience de leurs obligations »
Dans une décision du 23 décembre, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de l'agglomération de Rochefort : celle-ci doit modifier les conditions d'organisation de sa ligne de transport qui dessert les établissements d'enseignement, pour que les enfants y voyagent assis et ceinturés. Interrogé par "La Gazette", Aloïs Ramel, avocat associé ...
Ce qui change pour le permis de construire modificatif
Le permis de construire modificatif autorise le pétitionnaire à apporter des modifications à son projet, tout en conservant le bénéfice du permis initial. Les conditions de sa délivrance ont été considérablement assouplies par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022. Analyse d'Olivier Le Bot, professeur de droit public ...
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
