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Urbanisme - aménagement - Page 7
Une servitude de passage consentie à un EPCI est un contrat de droit privé
Dans cette affaire, une SCI qui détient un grand ensemble immobilier a constaté des infiltrations d'eau dans le premier niveau de parking. Estimant que ces infiltrations étaient dues à la mauvaise exécution de l'obligation conventionnelle d'entretien des cheminements, elle a recherché la responsabilité de la métropole.Le juge rappelle, à ...
Travaux illégaux : le juge annule une visite en raison de personnes non autorisées
La Cour de cassation a annulé un contrôle de travaux illégaux car des personnes non autorisées étaient présentes : des policiers municipaux accompagnaient les agents de la commune. L’occasion de rappeler que les collectivités possèdent différents moyens pour empêcher ces travaux.
Les députés enterrent les ZFE et torpillent le ZAN
A l'occasion du vote, à l'Assemblée, sur le projet de loi de simplification économique, le 17 juin, les députés RN, LR, MoDem et Horizons ont dit oui à la suppression des zones à faible émission et aux énièmes assouplissements apportés au zéro artificialisation nette.
Quelles sont les mesures mises en place pour améliorer la mobilité des seniors, notamment en zone rurale ?
Réponse du ministère chargé des Transports : En France, l'organisation des services de transport locaux se fait dans un cadre décentralisé : ce sont les collectivités autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui sont compétentes pour mettre en place et exploiter les services de transport public et tout autre service de mobilité sur ...
Solarisation des bâtiments et des parkings : « Malgré les reculs parlementaires, l’opportunité est grande pour les collectivités »
Alors que la proposition de loi de simplification de l'urbanisme est revenue sur les obligations de solarisation des bâtiments et des parcs de stationnement, Richard Loyen, délégué général d'Enerplan, le syndicat des professionnels de l'énergie solaire, plaide pour le développement de ces projets dans les territoires.
Erosion côtière : « Pas de droit efficient sans vision politique ! »
Le recul du trait de côte est aujourd’hui au centre des débats sur l’aménagement durable et intéresse tout particulièrement les élus du littoral, en première ligne. Pour Laurent Bordereaux, juriste et professeur à l’université de La Rochelle, la naissance d’un droit de l’érosion à la hauteur des enjeux en présence nécessite ...
La proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements est publiée
La loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements est publiée au Journal officiel. Elle permet de déroger aux règles du PLU pour transformer des bureaux en logements. La proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements enfin adoptéeUne servitude de résidence principale a ...
Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU : ce qu’en dit le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014, qui prévoit :« Lorsque l’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ...
Projet à exemplarité énergétique ou environnementale : le PLU peut prévoir des conditions à la dérogation
Dans cette affaire, les requérants s'opposent à la construction d'un grand projet immobilier. En première instance, le juge a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois pour permettre la régularisation des vices entachant la légalité de l'arrêté qu'il a relevés : la méconnaissance des articles UD 9, UD 10 et ...
Le Conseil d’Etat explique l’objet des certificats d’urbanisme
Dans cette affaire, la requérante a obtenu un certificat d'urbanisme. Après l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intercommunal, elle a déposé une demande de permis de construire sur la parcelle ayant fait l'objet du certificat d'urbanisme, qui lui a été refusée par le maire. Elle a saisi le juge.Pour rappel, aux termes du ...
