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Urbanisme - aménagement - Page 64

Urbanisme 05/04/2023

Les locaux de chasse pourraient-il être catégorisés en bâtiments agricoles ?

Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : Les abris ou locaux de chasse sont généralement des constructions soumises à autorisation d'urbanisme. Leur implantation doit respecter les règles de fond d'urbanisme applicables sur le territoire de ...

Urbanisme 04/04/2023

Quand un permis de construire implique aussi une démolition

Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la ...

logement financement
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Contrat de performance énergétique 03/04/2023

Tiers-financement : une bonne idée… mais une loi trop complexe

La loi ouvrant le tiers-financement aux collectivités territoriales pour les travaux de rénovation énergétique est parue au journal officiel du 31 mars. Un dispositif expérimental permet le recours au tiers-financeur pour les contrats de performance énergétique. Mais les mesures contraignantes mises en place par le législateur risquent de ...

CONTRAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 31/03/2023

Rénovation énergétique : le tiers-financement est au Journal officiel

La loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique est parue au Journal officiel du 31 mars. Tiers-financement : une bonne idée… mais une loi trop complexeElle permet, à titre expérimental, pour une durée de cinq ...

Construction 29/03/2023

RT2012, RE2020, RT Existant « globale » : instruction des demandes d’autorisation de solutions dérogatoires

La réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2012), la réglementation environnementale applicable lors de la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments (RE2020) et la réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant « globale ») s'appuient chacune sur une méthode de calcul de la performance énergétique du ...

Urbanisme 28/03/2023

Projet d’ERP : le permis de construire doit rappeler l’obligation d’obtenir une autorisation complémentaire

Dans cette affaire, une maire a délivré à un office public de l'habitat un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier.Le Conseil d'Etat a précisé que le permis de construire ne tient lieu ni d’autorisation d’aménagement ni d’autorisation de création au titre de la réglementation des établissements recevant ...

Urbanisme commercial 24/03/2023

Dark stores : le Conseil d’Etat donne raison à Paris

Clap de fin pour le litige opposant la Ville de Paris et les sociétés Frichti et Gorillas. Dans une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat a donné raison à Paris qui reprochait à ces magasins fantômes appartenant à Frichti et Gorillas de ne pas avoir procédé au changement de destination des locaux commerciaux qu’ils occupent en ...

DARK-STORE-CAJOO
Copyright : Nicolas Marques / IP3
Urbanisme commercial 24/03/2023

La réglementation sur les Dark stores et Dark kitchens est publiée

Magasins et cuisines sans clients, les dark stores et dark kitchens font enfin leur entrée dans la réglementation française. Publiés au Journal Officiel du 24 mars 2023, soit un jour après la décision du Conseil d’Etat les qualifiant d'entrepôts, un décret et un arrêté viennent durcir l'implantation de ces nouveaux acteurs du quick ...

Urbanisme 24/03/2023

Urbanisme : les destinations et sous-destinations sont toilettées

Un décret du 22 mars modifie les listes des destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.La destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » comprend désormais aussi le secteur primaire. Elle intègre aussi une nouvelle sous-destination ...

Urbanisme 23/03/2023

Un certificat d’urbanisme n’empêche pas un sursis à statuer

Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, quel que soit son contenu, a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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