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Urbanisme - aménagement - Page 62

Urbanisme 03/05/2023

Le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme est modifié

Un arrêté du 17 avril modifie le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.Ne doivent plus préciser ou déclarer les éléments nécessaires au calcul des impositions : la déclaration préalable (article A. 431-1 du code de l'urbanisme) ; la demande de permis de construire (article A. 431-4 du code de l'urbanisme) ; la ...

Déchets 02/05/2023

Déchets du bâtiment : le contenu du diagnostic et de la « plateforme PEMD » sont fixés

Un arrêté du 26 mars précise le contenu attendu dans le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments et le formulaire de récolement en fin de chantier, pour l'application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 e ...

Transports 02/05/2023

Transport ferroviaire de personnes : des réductions pour les militaires et leurs familles

L'article L. 2151-4 du code des transports permet d'appliquer des réductions tarifaires à certaines catégories de voyageurs ferroviaires pour des services de transport assurés sur le territoire national, à condition que leur mise en œuvre fasse l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs.En ...

Contentieux 28/04/2023

Le juge des référés « mesures utiles » ne peut pas ordonner de démolition

Dans cette affaire, une société a reçu par bail un local situé sur une parcelle en bordure de plage pour y exploiter un restaurant. A la suite de deux constats d'occupation sans titre du domaine public, le préfet a estimé qu'empiétaient sur le domaine public maritime des installations de tables, chaises et parasols, ainsi qu'une extension ...

Eau 27/04/2023

La suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos peut être expérimentée

Un décret du 24 avril permet, jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l'évaluation des risques mentionnée à ...

Le contentieux a été tranché
Copyright : Андрей Яланский / Adobestock
DÉCRYPTAGE 26/04/2023

Le contentieux de l’urbanisme au régime sec

Accès contrôlé au juge, effets de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les autorisations ou encore recherche d'une régularisation avant toute annulation... Dans cette analyse, Antoine Petit dit Chaguet, avocat au cabinet Goutal, Alibert et associés, expose les traits caractéristiques du contentieux de l'urbanisme.

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Littoral 26/04/2023

Aménagement sur le littoral : explications sur la prise en compte du SCoT

Dans cette affaire, le maire d'une commune soumise aux dispositions de la loi Littoral a délivré un permis d'aménager un lotissement pour la création d'une vingtaine de lots destinés à l'habitat individuel et collectif. Des requérants veulent obtenir l'annulation de cet arrêté.Le Conseil d'Etat explique dans sa décision ...

Si le requérant soutient qu’il ne bénéficiera plus, dès lors que le palais des congrès Acropolis sera détruit, d’une structure culturelle à proximité de son domicile, la commune de Nice fait valoir que l’offre culturelle en centre-ville, à proximité du domicile de l’intéressé, restera importante, avec en particulier celle du Théâtre national de Nice.
Copyright : ©Simon TravelEden via Flickr CC BY 2.0
Urbanisme 26/04/2023

L’intérêt à agir du voisin dans le cas d’une démolition

Un habitant résidant à proximité d’un palais des congrès qui fait l’objet d’un arrêté de démolition a-t-il intérêt à agir contre cette décision municipale ? Pour le juge, c’est non.

Mobilité 25/04/2023

Peut-on abroger le transfert aux régions des compétences « transport aérien » et « transport ferroviaire » ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, puis la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ont confié l'organisation des services de mobilités aux intercommunalités et aux ...

Urbanisme 24/04/2023

Le juge face à un projet de fermeture de terrasse dans un centre ancien

Dans cette commune, les requérants sont propriétaires chacun d'un appartement situé au premier étage d'une copropriété située dans le centre-ville ancien. Ils se plaignent depuis plusieurs années des nuisances engendrées par les incivilités de personnes se rassemblant au pied de leur logement, dans une cour intérieure ouverte à la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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