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Urbanisme - aménagement - Page 614

Transports 17/05/2006

Sécurité routière – Signalisation

Un arrêté modifie la réglementation relative à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente. Il est notamment prévu que les véhicules d'intérêt général prioritaire de lutte contre l'incendie peuvent être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire constitués ...

Justice, jurisprudence 16/05/2006

Action de groupe

La commission général de terminologie et de néologie vient d'adopter une définition pour la notion d'action de groupe. Il s'agit « d'une voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement ...

Administration et services publics 16/05/2006

Un arrêté modifie certaines règles applicables aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.

Intercommunalité 12/05/2006

Education –

Dans le cadre du transfert de la compétence de fonctionnement des écoles publiques à un EPCI, il est possible de dissocier l'entretien des bâtiments du service des écoles. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales clarifie les conséquences emportées par le transfert du fonctionnement des écoles ...

Transports 12/05/2006

Routes – Circulation –

Deux arrêtés viennent préciser les conditions de circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles et des véhicules forains.Ces arrêtés prévoient notamment que le conducteur de tout véhicule ou matériel agricole forestier ou forain doit, lorsqu'il est à l'arrêt et constitue un danger pour la ...

Urbanisme 11/05/2006

Loi littoral et hameau

Un hameau est caractérisé par une taille modeste et un regroupement de constructions. La présence d'un café ou d'un service public ne suffit pas à le caractériser. L'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme impose que les extensions d'urbanisation se réalisent en continuité des villages et agglomérations existants ou par la constitution ...

Justice, jurisprudence 11/05/2006

Contentieux – autorisation de plaider –

Le Conseil d'Etat apporte une nouvelle limite à la mise en oeuvre de la procédure dite « des autorisations de plaider ». Une personne qui justifie d'un intérêt qui l'aurait rendue recevable à exercer elle-même un recours pour excès de pouvoir contre une décision du préfet qu'elle estime préjudiciable aux intérêts de la commune ne ...

Intercommunalité 09/05/2006

Déchets ménagers

Seules les collectivités qui se chargent des opérations de collecte peuvent en choisir le mode de financement.L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence ...

Transports 05/05/2006

Routes – Transfert

Une circulaire est relative à l'impact immobilier de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, lié aux transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales. L'ensemble de l'immobilier lié aux missions transférées au titre du domaine routier relève du principe de la mise à disposition. Pour les immeubles ...

Urbanisme 05/05/2006

Biens sans maîtres

Les communes peuvent déterminer les biens pouvant faire l'objet d'une procédure de biens sans maîtres en rapprochant le rôle des taxes foncières et le cadastre.L'article L. 27 bis du code du domaine de l'État prévoit que lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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