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Urbanisme - aménagement - Page 612

Urbanisme 06/06/2006

SCOT

Les syndicats mixtes de gestion de pays, régis par l'article L. 333-3 du code de l'environnement, peuvent exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, bien qu'ils associent en leur sein la région ou le département.Le code de l'urbanisme prévoit, dans son article L. 122-4, que ...

Urbanisme 02/06/2006

Urbanisme – construction existante

A partir du moment où il y a des murs couverts par une toiture, il y a une construction existante et certains travaux sur cette construction ne nécessitent qu'une déclaration de travaux et non un permis de construire.

Intercommunalité 01/06/2006

Intercommunalité – taxe professionnelle

Il existe des solutions pour compenser la baisse du montant de la taxe professionnelle perçue par une commune en cas de transfert de cette taxe à une intercommunalité. La mise en oeuvre par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la taxe professionnelle unique (TPU) implique que ses communes membres renoncent à ...

Urbanisme 01/06/2006

Urbanisme – droit de préemption

La décision du maire de conclure une transaction à propos de la revente d'un bien préempté est un acte détachable. L'annulation pour excès de pouvoir de la délibération d'un conseil municipal décidant la préemption d'un bien n'a pas pour effet de mettre fin au droit de propriété de la commune sur ce bien, mais implique seulement que ...

Justice, jurisprudence 01/06/2006

Contentieux – action d’un tiers

Un tiers n'est pas recevable à demander l'annulation du refus d'aggraver une sanction disciplinaire. En effet, la victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a la possibilité d'engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l'administration pour faute de service devant le juge ...

Justice, jurisprudence 01/06/2006

Actes administratifs – recueil

Un recueil d'actes administratifs n'est pas nécessairement une publication de presse.Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité ...

Urbanisme 31/05/2006

Droit de préemption –

Le calcul de l'indemnisation d'un propriétaire à la suite de l'annulation d'une décision de préemption doit prendre en compte la diligence de ce dernier pour réaliser la vente après la décision de justice. En effet, à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de ...

Urbanisme 31/05/2006

Environnement – déclaration de projet –

Un décret vient préciser les conditions dans lesquelles la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement est publiée. De façon générale, lorsque la déclaration de projet concerne un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de ...

Transports 31/05/2006

Police – Circulation des taxis –

Selon les dispositions de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, le maire peut réserver des espaces de voirie pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Les taxis peuvent ...

Equipement 30/05/2006

Route – DDE –

En application de l'article 6 décret n° 2006-304 du 16 mars 2006, un arrêté porte constitution des directions interdépartementales des routes :Le siège de la direction interdépartementale des routes Atlantique est implanté à Bordeaux (Gironde). Son ressort territorial est constitué des sections de routes nationales et d'autoroutes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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