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Urbanisme - aménagement - Page 609
Sapeurs – pompiers – Développement du volontariat
Conformément aux engagements du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de nombreuses dispositions ont été prises pour favoriser et fidéliser le volontariat. Parmi celles-ci, la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par décret en date du 13 septembre 2005. Cette mesure ...
Contentieux- frais irrépétibles
Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Conseil municipal – délibération
La circonstance qu'une question ait été effectivement débattue lors d'une séance de l'assemblée délibérante d'un établissement public ou d'une collectivité locale ne fait pas obstacle à ce que la délibération formalisée ultérieurement, et prenant parti sur cette question, soit considérée comme inexistante lorsqu'il est établi que ...
Zones de montagne
La loi Urbanisme et Habitat a prévu des dispositions spécifiques pour les extensions d'urbanisation en montagne.Pour remédier aux difficultés fréquemment rencontrées par les communes face aux dispositions de la loi « montagne » qui prévoyaient, sauf exceptions très limitées, que les extensions d'urbanisation devaient être effectuées ...
Préemption
Si l'ouverture au public d'espaces naturels ne constitue pas un motif suffisant pour préempter un espace naturel sensible, ce droit peut, à l'inverse, être exercé dans le seul but de protéger une parcelle qui ne doit pas être ouverteau public ni faire l'objet d'aménagement dans ce but.Voir Conseil d'Etat, 7 juin 2006, req. n°277562
Constructions d’annexes
Garages, piscines et autres annexes peuvent être construits en zone N protégée, à condition de respecter le caractère naturel de la zone. Les contenu des zones agricoles des plans locaux d'urbanisme est mieux précisé que ne l'était celui des zones NC des anciens plans d'occupation des sols. Les zones agricoles recouvrent des secteurs à ...
Gens du voyage – coût des aires
Dans un réponse à une question d'actualité, le ministre délégué aux collectivités locales Brice Hortefeux a précisé que la circulaire de 2001 qui imposait aux communes des normes techniques contraignantes pour la réalisation des aires d'accueil de gens du voyage a été abrogée : si ces normes techniques étaient respectées, chaque ...
Caducité d’un règlement
L'annulation d'un POS n'entraîne pas la remise en cause de la caducité des règles d'un règlement d'urbanisme. En application de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un ...
Archéologie préventive- financement –
Un Arrêté vient modifier l'arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier. Le dossier de demande de prise en charge du coût de la fouille, prévu à l'article 101 du décret du 3 juin 2004 , est le dossier présenté à ...
Archéologie préventive- financement –
Un arrêté porte fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2006 à 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
