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Urbanisme - aménagement - Page 609
Permis de construire
Le maire, auquel les articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme donnent le pouvoir d'ordonner l'interruption de travaux de construction effectués sans autorisation, qu'il y ait ou non affichage, ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire, le pouvoir d'ordonner l'enlèvement de panneaux d'affichage de permis de ...
Expropriation et question préjudicielle –
L'appréciation des dispositions de la déclaration d'utilité publique relève de la compétence du juge administratif. Aux termes de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : «Si les immeubles expropriés ( ) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette ...
Abattoirs
Un arrêté modifie la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics et en abattoirs privés.
ANRU
Un décret modifie quelques dispositions relatives au fonctionnement de l'Agence nationale de rénovation urbaine.
Autorisation de plaider
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : «Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que ...
Littoral
Le caractère limité de l'extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage, au sens des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, s'apprécie au regard de l'implantation, de l'importance, de la densité et de la destination des constructions.
Aide juridictionnelle –
Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en ...
Contentieux –
La circonstance que l'envoi postal comportant la notification de la requête d'appel de l'association, en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, ait également contenu la notification d'une autre demande contentieuse n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette notification.
Sécurité ferroviaire
Un décret est relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. Il est notamment prévu que le gestionnaire d'infrastructure délégué gère les situations d'urgence en liaison avec le préfet territorialement compétent. Il établit à cet effet, en concertation avec les autorités ...
Règlement intérieur du conseil municipal
Le respect des règles fixées par le règlement intérieur adopté en application de l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales s'impose aux délibérations du conseil municipal. Par voie de conséquence, la méconnaissance de l'une d'entre elle peut emporter l'annulation de la délibération adoptant le plan local ...
