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Urbanisme - aménagement - Page 609
Zone agricole
Réglementairement les surfaces déclarées en jachère ne peuvent être utilisées ni pour un usage agricole ni pour un usage non agricole. Néanmoins, certains assouplissements à caractère exceptionnel peuvent être tolérés. Ainsi, un usage occasionnel non agricole d'une terre en jachère qui ne changerait pas l'affectation agricole de la ...
Contentieux – appel
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son ...
Constructions illégales –
La publication au fichier immobilier de la décision de justice pénale de destruction de construction illégale, à l'initiative de l'autorité administrative compétente pour son exécution, peut se faire dans le cadre des règles de publicité foncière. En application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le juge ...
Espaces agricoles
Un décret est relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Il prévoit notamment que le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces ...
NBI – Zones urbaine sensibles
Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées dans le décret dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé, ou dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ...
Restauration scolaire – Outre – mer
Deux arrêtés du 21 juin 2006 sont relatifs au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour 2005 et 2006.
Chemins ruraux – aliénation-
Aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal... Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le ...
Biens sans maîtres
Un immeuble pour lequel la taxe foncière n'est pas mise en recouvrement du fait de sa modicité peut également être présumé sans maître si, en outre, son propriétaire est inconnu.L'article L. 27 bis du code du domaine de l'État prévoit que lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes ...
Archéologie préventive – contentieux
Un décret supprime certaines dispositions relatives au contentieux en matière d'archéologie préventive. Il concerne le traitement des conflits par voie d'arbitrage.
Contentieux- action récursoire
Le juge administratif peut faire droit à une action récursoire découlant de l'existence d'une condamnation prononcée par le juge civil qui n'a pas acquis un caractère définitif.
