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Urbanisme - aménagement - Page 609
Contentieux
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : «en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours ...
Zone agricole
La possibilité de construire en zone agricole A est réglementée par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme qui la réserve aux seules constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole. Par extension peuvent également être autorisées les constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur lorsque sa présence sur ...
Safer
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural(SAFER)doivent informer les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune, sans que cela donne lieu à rémunération de la part des communes.La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a complété le code ...
Transferts de compétences
Dès lors que la compétence voirie a été transférée à une communauté de communes, cette dernière doit nécessairement inclure dans cette compétence la création, l'entretien et l'aménagement des trottoirs attenants aux voies d'intérêt communautaire.Lorsqu'une commune transfère à une communauté de communes la compétence voirie, elle ...
Permis de construire
Alors même que la demande de transfert du permis de construire a été présentée avant la date d'expiration de sa validité, un maire peut valablement rejeter la demande au motif qu'à la date à laquelle il s'est prononcé sur ce transfert, le permis de construire était périmé.
Application dans le temps
Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.
ANRU
Un arrêté fixe à 90 000 euros le seuil au-delà duquel le conseil d'administration de l'agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) approuve les concours financiers attribués au niveau national. Les décisions dont le montant est supérieur à 45 000 euros font l'objet d'une information du conseil d'administration.
Sanction illégale
L'illégalité d'une sanction prise par un organisme incompétent n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors que la décision était justifiée au fond.
Limites de territoires
Quatre décrets modifient les limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire, de la Moselle et du Bas- Rhin.
Reconstruction d’un bâtiment sinistré
L'article L. 111-3 permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre sauf si le document d'urbanisme en dispose autrement. Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments sinistrés qui, régulièrement construits, ne respectent plus les dispositions d'un document d'urbanisme postérieur. Ainsi, le seul ...
