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Urbanisme - aménagement - Page 598

Aménagement du territoire 20/12/2006

Zones franches urbaines

Un décret délimite les zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Juridique 19/12/2006

Conditions d’exercice du droit de préemption

Le juge vérifie que l'annulation de la décision de préemption pour défaut d'objet réel est sans conséquence pour l'intérêt général.Au terme de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption ne peut être exercé qu'à la condition de la description précise de l'objet en vue duquel il est exercé ou de la référence ...

Juridique 19/12/2006

Procédure de délégation de service public

Dans un arrêt déjà qualifié d' «audacieux», le Conseil d'Etat admet la possibilité, s'agissant d'une délégation de service public, de présenter en même temps candidature et offre, selon une procédure nouvelle proche de l'appel d'offre ouvert. En vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités ...

Aménagement du territoire 15/12/2006

Taxe locale d’équipement et zone d’aménagement concerté

Lorsqu'une commune ayant instauré la taxe locale d'équipement (TLE) est membre d'une communauté de communes et accueille sur son territoire une zone d'aménagement concerté (ZAC) créée par cette même communauté de communes, cette exclusion s'applique si, classiquement, le coût des équipements publics a été mis à la charge des ...

Urbanisme 15/12/2006

Développement et aménagement durable

Si le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire, il permet cependant d'apprécier la conformité d'une demande d'autorisation de construire au plan local d'urbanisme (PLU).L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme indique que le PLU comporte un PADD ...

Juridique 15/12/2006

Procédure de recouvrement des indus et des pénalités

Le décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 organise la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifie code de la sécurité sociale. Les modifications apportées au code de la sécurité sociale sont à la forme et à la procédure de notification de payer (art. 133-9-1 et R. 147-3

Juridique 15/12/2006

Autorisation d’ouverture et fonctionnement des casinos

Un décret du 13 décembre 2006 modifie le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 relatif aux casinos. Il détermine les jeux de hasard autorisés dans ces établissements et précise, entre autres dispositifs de fonctionnement, la procédure de demande d'autorisation d'ouverture.

Transports 12/12/2006

Services d’intérêt national et régional

Il appartient à la SNCF, chargée d'exploiter les services nationaux de transport de voyageurs et les services d'intérêt régional organisés par les régions, de définir la consistance de ces services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs, dans le cadre de son autonomie de gestion. Par la décision attaquée, qui procède, à ...

Juridique 12/12/2006

Droit de plaider des usagers

L'autorisation de plaider accordée à un administré ne vaut que pour une seule instance. Selon l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, un contribuable de la commune, s'il estime que les intérêts de celle-ci sont mal défendus, peut demander au conseil municipal d'entreprendre l'action en justice nécessaire. Si ...

Urbanisme 11/12/2006

Notion d’extension d’une habitation existante

L'article R. 124-3 du Code de l'urbanisme prévoit que «le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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