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Urbanisme - aménagement - Page 597
Accès aux plages
Le libre accès des plages au public peut être interdit pour des motifs touchant à la sécurité ou à la défense nationale ou être soumis à certaines conditions imposées par le respect des équilibres naturels.
Transfert de voirie
Le transfert de voirie au profit de la commune doit être accepté par la commune.Aux termes de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de ...
Expropriation
Les méthodes d'évaluation retenues en matière de fixation des indemnités d'expropriation dépendent de l'appréciation au cas par cas du juge. Lorsque la détermination de l'indemnité présente des difficultés particulières, comme cela peut se présenter pour les parcelles situées en zones d'urbanisation future pour lesquelles il n'existe ...
Permis de construire
La construction projetée ne pouvait être ni considérée comme un hameau, ni comme "en continuité". Aux termes de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « III- L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants ». Pour examiner ...
Référé suspension
Une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite par un recours distinct de la requête à fin d'annulation ou de réformation.A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être ...
Installation d’établissements
Seuls peuvent être implantés des aménagements légers sur les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral. S'agissant des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, le principe général d'inconstructibilité est énoncé dans l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit toutefois que des aménagements ...
Implantation d’éoliennes
Comme indiqué par l'article R. 122-9 du code de l'environnement, les travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres sont soumis à notice d'impact. Toutefois, comme le rappelle l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont soumis à étude d'impact ou ...
Délai raisonnable de jugement
En l'absence de difficulté ou de manoeuvre dilatoire, et même si l'affaire a abouti à non lieu, la durée de quatre ans et demi de procédure ne correspond pas à un délai raisonnable de jugement.Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit ...
Suprématie de la Constitution et exigence de transposition des directives
Le principe de suprématie de la Constitution et l'exigence de transposition des directives sont susceptibles d'entrer en conflit lorsque la transposition d'une directive, obligatoire, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, conduit à l'adoption d'une mesure législative ou réglementaire contraire à une autre règle ou à un autre ...
Yourtes
Les yourtes sont assimilées à des tentes, ou à des habitations légères de loisirs, en fonction de leur équipement. Au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes, si elles sont non équipées. Elles peuvent être assimilées à des habitations légères de loisirs si ...
