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Urbanisme - aménagement - Page 592
Permis de construire
La construction projetée ne pouvait être ni considérée comme un hameau, ni comme "en continuité". Aux termes de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « III- L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants ». Pour examiner ...
Référé suspension
Une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite par un recours distinct de la requête à fin d'annulation ou de réformation.A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être ...
Implantation d’éoliennes
Comme indiqué par l'article R. 122-9 du code de l'environnement, les travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres sont soumis à notice d'impact. Toutefois, comme le rappelle l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont soumis à étude d'impact ou ...
Installation d’établissements
Seuls peuvent être implantés des aménagements légers sur les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral. S'agissant des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, le principe général d'inconstructibilité est énoncé dans l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit toutefois que des aménagements ...
Délai raisonnable de jugement
En l'absence de difficulté ou de manoeuvre dilatoire, et même si l'affaire a abouti à non lieu, la durée de quatre ans et demi de procédure ne correspond pas à un délai raisonnable de jugement.Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit ...
Suprématie de la Constitution et exigence de transposition des directives
Le principe de suprématie de la Constitution et l'exigence de transposition des directives sont susceptibles d'entrer en conflit lorsque la transposition d'une directive, obligatoire, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, conduit à l'adoption d'une mesure législative ou réglementaire contraire à une autre règle ou à un autre ...
Yourtes
Les yourtes sont assimilées à des tentes, ou à des habitations légères de loisirs, en fonction de leur équipement. Au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes, si elles sont non équipées. Elles peuvent être assimilées à des habitations légères de loisirs si ...
Règles de calcul
La hauteur d'un bâtiment se mesure en principe à l'égout du toitConsidérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article UH 10 du règlement d'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite du Parc de Belleville, relatif à la hauteur des constructions, «la hauteur des constructions à l'égout du toit ne dépassera pas six mètres ...
Loi de validation contraire à la CEDH
La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi de validation rétroactive et donc adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France.La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée ...
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
La loi ENL permet aux communes de majorer les valeurs locatives cadastrales. L'article 24 de la loi portant engagement national sur le logement (ENL) du 13 juillet 2006 modifie les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts qui permet une majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles, lorsque ces ...
