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Urbanisme - aménagement - Page 592

Transports 07/02/2007

Occupation du domaine public

La loi de finances pour 2004 a permis aux collectivités de fixer elle - même, en accord avec l'exploitant concerné le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour des conduites d'hydrocarbures. L'occupation du domaine public communal par les conduites de transport d'hydrocarbures renvoie à deux régimes distincts. Les conduites ...

Aménagement du territoire 06/02/2007

Fêtes foraines

L'absence de texte relatifs à l'occupation du domaine publics par des activités foraines n'empêche l'autorité responsable pas de veiller au respect des principes de la domanialité publique mais aussi à celui de l'ensemble des réglementations applicables, le cas échéant, à chacune de ces manifestations.L'absence, dans un texte destiné ...

Transports 05/02/2007

Réseau ferré national

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant de l'accroissement de charges pour les régions lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national. Il est fixé à 227 513 495 en valeur 2004.

Juridique 05/02/2007

Procédure d’urgence

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets ...

Urbanisme 02/02/2007

Non-opposition à travaux

Le retrait d'une décision tacite de non-opposition à travaux ne peut intervenir, dans le délai de recours contentieux, que si l'absence des pièces dont la production était requise a eu une influence sur l'appréciation de l'administration. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-2 , L. 441-1 et L. 441-2 du ...

Juridique 02/02/2007

Compétence du juge administratif

Si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, d'un litige relatif à un contrat soumis à une loi étrangère, le juge administratif français, juge d'attribution en matière de contrat international, n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat qui ...

Juridique 01/02/2007

Conservatoire du littoral

Le caractère exécutoire des délibérations du conseil d'administration du Conservatoire du littoral n'est pas subordonné à leur transmission au ministre chargé de la protection de la nature. La décision de préemption est suffisamment motivée par la référence à des délibérations antérieures du conseil d'administration du ...

Urbanisme 31/01/2007

Permis de construire

En application des articles L. 421-1 et L. 422-1 et suivant et R. 422-2 du code de l'urbanisme, les travaux portant sur une construction existante et qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction, peuvent être exemptés de permis de construire.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ...

Aménagement du territoire 29/01/2007

Cohérences des documents

Ni les SRADT ni les SRDE ne s'imposent aux SCOT et aux PLU. Il n'y a pas de lien normatif entre les schémas régionaux d'aménagement du territoire (SRADT) et les schémas régionaux de développement économique (SRDE), le législateur n'ayant pas souhaité alourdir la complexité du droit français dans le domaine de l'aménagement du ...

Aménagement du territoire 29/01/2007

Schéma directeur

Les auteurs d'un schéma directeur peuvent légalement se fonder sur l'importance de certaines activités sur le territoire couvert par le schéma pour prévoir des prescriptions spécifiques de nature à orienter leur développement.Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, les schémas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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