- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 590
Dommages de travaux publics dans un lycée
Les dommages imputables à des travaux exécutés sur un lycée engagent la responsabilité de la région, gardienne de cet ouvrage alors même que l'agent d'entretien affecté au lycée était un agent de l'Etat.La région a la charge des lycées et des établissements d'éducation spéciale. Elle en assure la construction, la reconstruction ...
Orientations d’aménagement des quartiers
Les orientations d'aménagement peuvent être soumises au contrôle du juge.Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme prévoient que le plan local d'urbanisme (PLU) peut comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces ...
Codification
Le Conseil d'Etat indique que le gouvernement ne peut prétendre codifier à droit constant et harmoniser s'il introduit des dispositions nouvelles à l'occasion de la prétendue codification à droit constant.La Fédération de l'hospitalisation privée a formulé une requête en annulation dirigée contre les dispositions des articles D ...
Service postal
Un décret est relatif au Fonds postal national de péréquation territoriale, qui concourt au financement du maillage territorial de la Poste. La Poste doit proposer dans un délai de six mois un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, passé entre La Poste, l'association nationale la plus représentative des maires et l'Etat ...
Modifications du code de la propriété intellectuelle
Le décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifie le code de la propriété intellectuelle en précisant le fonctionnement et les attributions de l'Institut national de la propriété industrielle. Ce texte indique que la publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme ...
Conseil économique et social
Deux décrets du 1er mars modifient la rémunération et les indemnités du Conseil économique et social et son règlement intérieur.- Décret n° 2007-277 du 1er mars 2007, JO du 3 mars 2007 - Décret n° 2007-278 du 1er mars 2007, JO du 3 mars 2007
Retrait d’un EPCI
Il existe deux procédures de retrait d'un EPCI, dont l'une applicable seulement aux communautés de communes. Il existe deux procédures distinctes permettant à une commune de se retirer d'une communauté de communes : la procédure de retrait de droit commun définie par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ...
Procédure de référé
La condition d'urgence qui s'attache à la procédure de référé implique que le juge vérifie l'urgence à prendre la mesure contestée Considérant que si, eu égard à l'objet d'une délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains d'une section de commune et à ses effets à l'égard des membres de la section qui en ont ...
Permis de construire
Le juge des référés doit apprécier l'urgence compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui l'ont conduit à estimer que la suspension demandée d'un permis de construire revêtait un caractère d'urgence, y compris les circonstances invoquées par le maire pour ...
Opération d’intérêt national
Une loi est relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
