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Urbanisme - aménagement - Page 590
Évaluation du préjudice
Le juge n'est pas lié par la préconisation de l'expert chargé de l'évaluation du préjudice selon laquelle à la procédure d'appel d'offres pour évaluer le montant de ces travaux.La SARL SERP est jugée responsable de différents désordres affectant la tenue du fond de forme d'une chaussée et de son revêtement. S'agissant de la ...
Droit de propriété
Le livre foncier et le cadastre sont deux documentations différentes mais dont les rôles sont complémentaires. En matière de propriété, le cadastre a une fonction de description et d'identification des immeubles dont l'unicité est garantie. La gestion des propriétaires des immeubles au sein de la documentation cadastrale, bien qu'elle soit ...
Permis de construire
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire... Le 13 décembre 2002, le maire de la commune de Cauterets a délivré au syndicat des Copropriétaires de la résidence du Petit Vignemale un permis de construire un ...
Syndicat de communes
Sauf exception limitativement énumérée par l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des se services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, qui ...
Notification des recours
Les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme ne sont applicables qu'aux décisions d'utilisation ou d'occupation du sol. Elles ne sont donc pas applicables à un recours dirigé à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique de travaux emportant mise en compatibilité du POS.Considérant qu'aux termes des dispositions de ...
Prise en compte de l’intérêt communal
Le motif d'intérêt communal consistant à «lutter contre la désertification des campagnes et à permettre aux jeunes de rester au pays» ne justifie pas l'implantation d'une construction à usage d'habitation en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une zone à vocation essentiellement agricole.La seule délibération par ...
Permis de construire : travaux sur des installations classées
Les travaux de construction portant sur une installation classée relevant du régime de l'autorisation sont soumis à la procédure de l'étude d'impact.Aux termes de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme : « A. - Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : .8° L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée.. » ; qu'aux ...
Permis de construire
L'autorisation de construire un garage privatif créant en l'espèce et nécessairement un nouvel accès sur la voie publique, le service instructeur aurait dû consulter le service gestionnaire de la voirie communaleLa SCI « 47 BIS RUE JULES MOULET » soutient en appel que le permis de construire litigieux aurait été délivré sans l'avis ...
Parc animalier
La circonstance qu'un parc animalier relève de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et non d'un équipement touristique, est sans incidence dès lors que le POS n'interdit pas expressément l'implantation de ces installations dans la zone considérée. Selon le Conseil d'Etat, le parc animalier ...
Champ d’application de l’article R600-1 du Code de l’urbanisme. Notification des recours
L'article R600-1 du Code de l'urbanisme concerne les seules décisions relatives à l'utilisation ou à l'occupation du sol. Il ne s'applique pas à un recours dirigé contre une déclaration d'utilité publique de travaux emportant mise en compatibilité du POS.Aux termes des dispositions de l'article R.411-7 du Code de justice administrative, ...
