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Urbanisme - aménagement - Page 564
Fusion de communes
L'article 14 de la loi du 2 juillet 2003 «urbanisme et habitat» a modifié l'article L123-1 du Code de l'urbanisme en disposant que «les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune...». Le plan partiel n'est donc plus possible, ce qui supprime la possibilité, autorisée ...
Plan local d’ubanisme: gîtes de tourisme en zone agricole
Les plans locaux d'urbanisme (PLU)ou les cartes communales peuvent délimiter de petites zones naturelles, de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquelles sont autorisées les constructions agricoles comme les constructions non directement liées aux exploitations, de type gite rural.Dans certaines parties des zones agricoles, les ...
Assainissement: règles d’urbanisme
Si le règlement d'un POS n'aborde pas les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, le principe est celui du droit au raccordement pour les immeubles existants, aux frais de la collectivité. S'agissant des règles d'urbanisme applicables aux terrains situés en zone ND d'un POS, en application de l'article R. 123-9 du ...
Effet des annulations contentieuses
Dans certains cas, le juge administratif peut décider de déroger, à titre exceptionnel, au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses.L'annulation d'un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature ...
Règles de copropriété d’un lotissement
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents d'un lotissement sont remplacées par celles du plan local d'urbanisme au bout de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf décision majoritaire contraire des colotis. Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2005-127 du 8 décembre 2005, l'article L315-1-2 ...
STIF
Deux arrêtés constatent le montant du droit à compensation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, et des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France en application de la loi du 31 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Obligations aux propriétaires
L'obligation de planter des arbres posée dans le PLU ne peut s'imposer que lors de opérations de construction, pas de vente. L'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme prévoit pour le plan local d'urbanisme (PLU) un règlement en quatorze articles. Celui-ci s'applique indépendamment de la qualité du propriétaire ou de la date d'acquisition du ...
Domaine public: désaffectation
Quand un bien mis à disposition d'une intercommunalité est ensuite désaffecté, son propriétaire retrouve l'intégralité de ses droits. En application des dispositions de l'article L1321-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en cas de désaffectation des biens mis à disposition d'un établissement public de ...
Plan définitif de remembrement
Les éventuelles irrégularités dont seraient entachées les décisions des commissions communales et départementales d'aménagement foncier sont sans incidence sur la légalité des arrêtés ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement.L'arrêté préfectoral ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ne peut ...
Droit de préemption: objet
Des travaux destinés à améliorer la visibilité d'un carrefour ne sont pas, en tant que tels, de nature à caractériser une action ou une opération d'aménagement au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme. «Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général ...
