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Urbanisme - aménagement - Page 555
Parti d’urbanisme et loi Littoral
Le Conseil d'Etat rappelle que le rapport de présentation qui accompagne la révision du plan local d'urbanisme doit permettre de justifier de la compatibilité du parti d'urbanisme retenu avec les lois d'aménagement.Le conseil municipal de la commune de Saint Cast-le-Guildo a approuvé la révision partielle de son plan local d'urbanisme ...
Référé : présentation des moyens
En principe, l'ordonnance de référé doit porter le visa des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application. Mais doit être considérée comme légale l'ordonnance dont les visas apparaissent explicitement et en tant que tels dans l'analyse des mémoires échangés par les parties.
Contentieux : recours en appréciation de légalité
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant sur un recours en appréciation de légalité, et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son président doit transmettre sans délai le dossier au ...
Intérêt à agir contre la révision du POS
En dehors des cas où la propriété est l'objet même du litige, la perte de la qualité de propriétaire qui a donné au demandeur intérêt à agir et la subrogation conventionnelle du nouveau propriétaire dans ses droits ne permettent pas au second de reprendre l'instance engagée par le premier.Le recours pour excès de pouvoir, qui est ...
Droit de préemption urbain – Réalité du projet de revitalisation
Le Conseil d'Etat indique que le juge doit vérifier l'existence d'un projet d'action ou d'une opération d'aménagement. Quitte à en découvrir lui-même la matérialité, au-delà de la délibération de la commune décident de l'exercice de ce droit.Un particulier, acquéreur évincé, demande l'annulation de la délibération du conseil ...
Adhésion à un syndicat
L'association d'une commune et de la communauté de communes à laquelle elle appartient au sein d'un syndicat mixte n'est pas interdite mais suppose que chacun adhère au titre de ses compétences propres. L'adhésion d'une commune à une communauté de communes entraîne le transfert des compétences prévues dans les statuts à la structure ...
Militaires (1) – Recours
La décision du ministre statuant après avis de la commission des recours des militaires n'est pas une décision juridictionnelle. Elle n'a donc pas à viser l'ensemble des observations du requérant.
Permis de construire – Étude de sous sol préalable
N'est pas illégal l'avis de l'inspecteur général des carrières qui impose au demandeur de réaliser des sondages sur l'état du sous-sol avant la délivrance du permis de construire.L'inspecteur général des carrières, consulté avant la délivrance du permis de construire contesté en application des dispositions précitées de l'arrêté ...
Application de la loi – Pouvoir règlementaire
L'exercice du pouvoir règlementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi.En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir règlementaire, sous réserve de la ...
Zones de revitalisation rurale
Le dispositif de classement en zone de revitalisation rurale est étendu jusqu'au 31 décembre 2008. Le Gouvernement et le Parlement ont renforcé la politique en faveur du développement des territoires ruraux les plus fragiles, via la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui rénove le dispositif des zones de ...
