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Urbanisme - aménagement - Page 555
Responsabilité de l’instruction des permis de construire
Quand l'instruction des permis de construire est réalisée par la DDE, le maire reste responsable des décisions. Quand les services des DDE instruisent les autorisations d'urbanisme pour le compte des communes, ils sont mis à la disposition gratuite des communes et agissent sous l'autorité des maires qui leur adressent toutes instructions ...
Suspension d’un refus de permis de construire: appréciation de l’urgence
Le Conseil d'Etat applique la règle «nemo auditur»: nul ne peut se prévaloir de son imprudence pour demander la suspension en urgence d'un refus de permis de construite.La commune de Puget-sur-Argens demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés par laquelle il a suspendu l'arrêt du maire refusant de délivrer un permis de ...
Accessibilité aux personnes handicapées
Un arrêté fixe une série de prescriptions techniques pour la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Piscines et panneaux solaires
Ces équipements sont soumis à différents régimes d'autorisation en fonction des équipements qui les accompagnent. Les piscines, couvertes ou non, avec ou sans fondations, sont des constructions soumises au respect des règles d'urbanisme. Les règles de prospect (règles concernant les distances entre les bâtiments ou entre les bâtiments et ...
Immobilier – Agence à vocation sociale
Un arrêté détaille la composition et le fonctionnement de la commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale. Elle élabore un rapport annuel, dans lequel elle dresse le bilan de son activité, procède à une évaluation du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale et, le cas échéant, formule ...
Débat public (3)
La présentation de contre-projets au cours du débat public est sans incidence sur la légalité de celui-ci, dès lors qu'ils ont pu être utilement discutés. La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets ...
Débat public (2)
Aucune disposition n'impose que le compte rendu du débat public ne soit publié au "Journal officiel".Aux termes du dernier alinéa des articles L121-11et L121-13 du Code de l'environnement, le président de la Commission nationale du débat public publie, dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, un compte ...
Débat public (1)
Les dispositions relatives à la constitution du dossier de débat public doivent être interprétées et appliquées dans le sens le plus favorable à la réalisation de ce débat.Un recours est formé pour obtenir l'annulation de la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 6 décembre 2005, relative au principe ...
Service minimum
Un décret est relatif aux conditions d'application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.Quand un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social n'a pas été signé au 1er janvier ...
Modification du plan d’occupation des sols (POS)
Le Code de l'urbanisme fait obligation de tenir à la disposition du public le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Mais il n'impose pas au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale de recueillir les observations du public sur ces documents avant ...
