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Urbanisme - aménagement - Page 550
Zone d’inconstructibilité
La seule circonstance que les documents graphiques ne font pas apparaître l'existence de zones frappées d'inconstructibilité ne saurait établir que ce plan aurait écarté la règle d'inconstructibilité.En vertu de l'article L111-1-4 du Code de l'urbanisme, les construction sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de ...
Droit de préemption : Programme local de l’habitat
Lorsqu'elle a adopté une délibération relative à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat, une commune peut motiver sa décision de préemption soit par référence aux dispositions de cette délibération, soit en mentionnant la nature du projet pour lequel le droit de préemption est exercé.Aux termes de l'article L210-1 du Code ...
Expérimentation : régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile
Selon un arrêté du 3 juin 2008, et à titre expérimental, lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est ...
Travaux : décision tacite de non opposition
Une décision tacite de non opposition à travaux qui n a pas fait l'objet de mesure d'information des tiers peut être retirée à la double condition que ce retrait intervienne dans le délai de deux mois à compter de l'obtention tacite de non opposition à travaux et qu'il soit motivé par l'illégalité de cette dernière.
Entente
La loi n°2004-809 du 13 décembre 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit dans son article 192-I, codifié à l'article L5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la possibilité pour deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération ...
Littoral : permis de construire
Les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées sous réserve d'une densité significative des constructions.Aux termes de l'article L146-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, l'extension de l'urbanisation doit se ...
Inondations : responsabilités
Une commune ne peut invoquer la responsabilité de l'Etat alors qu'elle n'avait pas prévenu le sinistre par des précautions convenablesLa commune de Pertuis demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de huit ...
Responsabilité des services de l’Etat
Les services de l'Etat mis à la disposition des communes pour l'élaboration des documents d'urbanisme et l'instruction des demandes d'occupation des sols agissent en relation permanente avec le maire qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.A ce titre, la responsabilité de l'Etat ne ...
Référé : propriété
Faute de justifier des atteintes qui résulteraient pour leur droit, notamment de propriété, les requérants ne peuvent invoquer aucune urgence dans le cadre d'un référé suspension.
Domaine public : permis de construire
Lorsqu'un permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur le domaine public, il ne peut être légalement accordé que si le pétionnaire justifie d'un titre approprié à la nature de l'ouvrage qu'il se propose d'édifierAux termes de l'article R421-1-1 du Code de l'urbanisme, en vigueur à la date à laquelle le permis de ...
