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Urbanisme - aménagement - Page 550
Rejet de la demande d’annulation du PLU
Une société ne peut pas demander l'annulation de la décision approuvant un plan d'urbanisme si elle ne parvient pas à établir que cette décision porte atteinte à des droits acquis. L'arrêt indique que la décision portant approbation d'un plan local d'urbanisme ne créé par elle-même aucune situation d'urgence.Une société immobilière ...
Communications électroniques : les nouvelles permissions de voirie
Le Code des postes et des communications électroniques pose le principe d’un droit de passage au bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public, qui doivent néanmoins, et préalablement à toute occupation, obtenir du gestionnaire du domaine public routier une autorisation d’occuper ledit domaine.
Implantation des oléoducs
Ce sont les études de danger qui permettent de déterminer les distances minimales d'éloignement à respecter pour l'implantation des réseaux de canalisations de transport. Les dispositions encadrant l'évolution de l'urbanisation à proximité des canalisations de transport existantes sont fixées par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ...
Contentieux – Fautes des juges du fond
Dans une affaire assez surprenante, le Conseil d'état annule un arrêt, les juges du fond ayant «perdu» le dossier, sans en avertir les parties.Aux termes du 3° alinéa de l'article R. 741-10 du Code de justice administrative, en cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de ...
Permis de construire
Mlle B a acquis, le 8 décembre 2006, un bâtiment en ruine faisant anciennement office d'écurie et de remise, rue de l'Église, dans la commune de ..., aux fins de le transformer en un ensemble de deux logements ; elle a obtenu à cet effet un permis de construire. Les époux A, propriétaires du bâtiment voisin et de la cour qui sépare leur ...
Travaux : libre accès des riverains
L'entrave à la liberté d'accès peut être justifiée par des travaux tenant à assurer la sécurité des piétons.La cour administrative d'appel de Nantes a jugé que des particuliers avaient été privés à tort du libre accès à la voie publique auquel leur qualité de propriétaires riverains leur donnait droit du fait des travaux ...
Une piscine non couverte ne constitue pas un bâtiment
La commune de Neubois forme un pourvoi contre le jugement du tribunal administratif annulant la décision par laquelle son maire a décidé de ne pas s'opposer à la construction d'une piscine non couverte. Selon le Conseil d'Etat, le tribunal administratif s'est borné à énoncer que l'implantation de la construction projetée se situait ...
Contentieux : domicile du requérant
Le domicile mentionné par un requérant dans sa requête introductive d'instance doit être regardé comme son domicile réel, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. Lorsqu'un tribunal joint plusieurs requêtes mentionnant des adresses différentes, il est tenu de ...
Modèle de carte de stationnement
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Zone de chalandise (2)
La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ...
