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Urbanisme - aménagement - Page 550

Urbanisme 18/04/2008

Préemption – Responsabilité

Dans la mesure où une décision prise dans le cadre de l'exercice du droit de préemption est justifiées légalement, son illégalité formelle, tenant à leur absence de motivation, n'est pas de nature, en l'espèce, à ouvrir droit à réparation du préjudice invoqué au profit du vendeur évincéPar deux décisions, le département des ...

Justice, jurisprudence 18/04/2008

Contentieux – Instruction

L'instruction est normalement close, à défaut d'ordonnance de clôture, trois jours francs avant la date de l'audience. Ce délai doit être dans tous les cas décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Ainsi, un mémoire ...

Urbanisme 15/04/2008

Permis de construire – Délai de recours des tiers

Ne sont pas applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction compétente du rejet de leurs recours gracieux ou hiérarchiques dirigés contre une décision individuelle créatrice de droits, les dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative selon lesquels les délais de recours contre ...

Urbanisme 14/04/2008

Piscine

L'édification d'une piscine non couverte, construction qui n'est pas un bâtiment et qui doit donner lieu , en vertu de l'article R. 422-2 k) du Code de l'urbanisme alors en vigueur, à une déclaration de travaux, est soumise au respect des règles d'urbanisme relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, notamment à celles qui ...

Urbanisme 10/04/2008

Lotissements

Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.Aux termes de l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 ont ...

Urbanisme 10/04/2008

Conditions d’exercice du droit de préemption

Les travaux d'amélioration de la sécurité d'une voie communale ne constituent pas à eux seuls une opération d'aménagement justifiant l'exercice du droit de préemption. Le droit de préemption ne peut être exercé qu'en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article ...

Politique de la ville 08/04/2008

Actualisation des zones urbaines sensibles

Un amendement à la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit l'actualisation des zones urbaines sensibles tous les cinq ans. Ainsi, l'article 140 dispose que le premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ...

Transports 07/04/2008

Téléphériques

Un arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la conception générale des téléphériques et celui du 8 décembre 2004 relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques.

Urbanisme 07/04/2008

Carte communale

Le projet de carte communale doit être soumis à enquête publique.Les cartes communales «délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des ...

Urbanisme 04/04/2008

Autorisations d’urbanisme – Recours à un architecte

Les interrogations soulevées par l'idée d'une évolution du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte sont légitimes. Il y aurait également lieu de s'interroger sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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