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Urbanisme - aménagement - Page 533
Instruction des dossiers
La commission peut s'appuyer sur les données publiées par l'association des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'institut national des statistiques et études économiques ainsi que sur l'avis des services de la DDE.La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond ...
Distances d’éloignement entre bâtiments
La règle dite de la réciprocité impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même distance d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement d'usage d'immeubles occupés par des tiers. Devant la difficulté à appliquer cette règle ...
Convocation de la commission
Aux termes de l'article 23 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception communication de l'ordre du jour accompagné des rapports d'instruction de la ...
Fonctionnement de la commission
Eu égard à la nature, à la composition et à l'attribution de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées. Mais cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et ...
Champs Elysées
La Commission nationale d'équipement commercial a pu légalement relativiser le niveau élevé de la densité commerciale dans cette zone, eu égard au volume considérable de la clientèle touristique régionale, nationale et internationale, ne résidant pas dans la zone de chalandise, fréquentant l'avenue la plus prestigieuse de la capitale.La ...
Contentieux : expertise
Le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.Saisi par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (Semapa) dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un marché de réalisation et de pose de garde-corps sur le site de la zone ...
Distinction lotissement : divisions de terrains
Les opérations de lotissement font obligatoirement appel à plusieurs opérateurs, tandis que les divisions peuvent concerner un ou plusieurs opérateurs.Les divisions de terrains effectuées dans le cadre d'un permis de construire valant division, visé par l'article R431-24 du Code de l'urbanisme, ne constituent pas des lotissements et ne sont ...
Permis de construire : balisage de chantier
Le permis de construire n'a pas pour objet de réglementer l'utilisation des engins de chantier nécessaires à la réalisation des constructions qu'il autorise.La société d'habitation a loyer modéré de la Réunion demande à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 119.936,98 euros en réparation de préjudices résultant ...
EPCI (2) : retrait
Les articles L5211- 41 et L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales concernent spécifiquement la procédure de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en une autre catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette ...
EPCI (1) : extension du périmètre
Les dispositions de l'article L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles «Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département», ne font pas obstacle à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...
