- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 533
Extension
Est légale la réalisation d'un projet qui consiste en l'extension d'un ensemble commercial par un magasin de produits frais et d'une boulangerie, permettant d'élargir l'offre spécifique en produits frais et de mieux satisfaire la demande de la clientèle des magasins existants. Elle stimulera la concurrence, rééquilibrera l'équipement ...
Révision générale des politiques publiques – Assistance technique aux petites communes
La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) va se concrétiser notamment pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), par la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture ...
Subrogation : faute de la victime
Le co-auteur d'un dommage subrogé dans les droits de la victime peut se voir opposer la faute de cette dernière.L'auteur d'un dommage, condamné, par le juge judiciaire à en indemniser la victime, peut saisir la juridiction administrative pour faire supporter ce coût à la collectivité publique co-auteur de ce dommage. L'auteur est subrogé ...
Coopération intercommunale – Attribution de fonds de concours
Un EPCI ne peut attribuer de fonds de concours qu'à ses communes membres ; il ne peut verser de fonds à des syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes. Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est régi par les principes de spécialité et d'exclusivité en vertu desquels il ne peut attribuer ni recevoir de subvention de ...
Permis de construire – Délai de recours
Le délai de quinze jours imparti au requérant pour notifier son recours contre un permis de construire est un délai franc.Le délai de quinze jours (article R. 600-1 du code de l'urbanisme) imparti au requérant pour notifier son recours à l'auteur de la décision et à son titulaire étant un délai franc, il expirait dans cette affaire le 15 ...
Mise à disposition de personnel et retrait d’une commune
La loi n'oblige pas à réintégrer le personnel mis à disposition par une commune au profit d'un EPCI quand cette commune se retire de l'EPCI. Les modalités de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont fixées par l'article L5211-19 du Code général des collectivités territoriales. La loi ne ...
Établissement d’une servitude de passage d’une canalisation souterraine
L'établissement d'une telle servitude ne se fait pas par la voie de l'expropriation, mais par les articles R152-1 et suivants du Code rural. Une servitude de passage de canalisations souterraines constitue un droit immobilier grevant un immeuble, sans en modifier pour autant la propriété. Par conséquent, l'article L11-1 du Code de ...
Information des collectivités
Un décret est relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire. Les informations sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs déclarés sur demande et gratuitement, à l'Etat, aux ...
Plan de déplacements urbains
Le Conseil d'Etat rappelle que l'adoption d'un plan de déplacements urbains peut relever de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités que celui-ci organise.Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a ...
Réseaux d’eaux et d’assainissement – Financement
Les communes ne peuvent accepter d'offres de concours de la part des aménageurs et lotisseurs pour couvrir le coût des réseaux d'eau et d'assainissement générés par leurs opérations. Les articles L332-6 et suivants du Code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces ...
