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Urbanisme - aménagement - Page 524
Conditions d’utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur
Un décret est relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur. Les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur, non soumis à réception et dont la vitesse peut, par construction, excéder vingt-cinq ...
Circulaire – recours pour excès de pouvoir
La circulaire par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences de l'intervention, à la demande d'un agent, d'une décision de détachement sans limitation de durée sur l'exercice du droit d'option et les perspectives d'intégration ultérieure dans la fonction publique ...
Faute disciplinaire
Lors d'un déplacement professionnel, un magistrat a dérobé une carte bancaire qu'il a utilisée à deux reprises dans un bar de nuit. De plus, l'intéressé a fait preuves de nombreuses insuffisances professionnelles, traduites par l'accumulation de retard considérable dans le traitement d'affaires dont il avait la charge, l'absence de ...
Directive territoriale d’aménagement – Espace proche du rivage
Les parcelles faisant partie d'«un espace proche du rivage» ne doivent pas nécessairement être en covisibilité si elles forment un ensemble urbain cohérent. Le décret du 10 mai 2007 attaqué a approuvé la directive territoriale d'aménagement des bouches du Rhône qui retient l'Etang de Berre comme une des unités géographiques du ...
Site Natura 2000 – Exonération de taxe sur le foncier non bâti
Cette exonération est conditionnée à la signature de certains documents.L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le Code général des impôts, un article 1395 E qui prévoit une exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans et renouvelable ...
Transfert de compétences – Routes départementales
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes ...
Décision correctionnelle – Autorité de la chose jugée
Le juge administratif doit prendre en compte l'annulation par le juge de cassation d'une décision correctionnelle revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée.Le maire de la commune de Ligne a accordé aux époux E. un certificat de conformité des travaux réalisés sur le fondement du permis de construire qui leur avait été accordé le ...
Modification simplifiée des PLU
Un décret pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, est relatif aux modifications des PLU. La procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour :«a) Rectifier une erreur matérielle ...
Contentieux – prescription quadriennale
Des conclusions tendant à ce qu'un centre hospitalier soit appelé en déclaration de jugement commun devant le juge judiciaire, même si elles ont pour effet de mettre en cause cette collectivité publique, n'interrompent le cours de la prescription quadriennale que si elles portent sur le fait générateur, l'existence le montant ou le paiement ...
Déclaration de travaux – Demande de justificatifs
La décision du maire de Paris de non opposition à la déclaration de travaux concernant une copropriété a été annulée pour défaut de justification de la notification de cette demande au syndicat des copropriétaires bénéficiaire.Un particulier a adressé au greffe en réponse à l'invitation qui lui avait été faite, une lettre ...
