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Urbanisme - aménagement - Page 524

Aménagement du territoire 16/04/2009

Domaine public – Voie urbaine

Font partie du domaine public les voies, propriétés de la commune, situées dans une agglomération qui étaient, antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public alors même qu'elles se terminent en impasse.Sans que soit nécessaire l'intervention de décisions expresses de classement, font ...

Intercommunalité 15/04/2009

Dossiers d’urbanisme

L'article R. 423-15 du Code de l'urbanisme ouvre la possibilité à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de déléguer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol. Cette délégation pour instruction s'opère ...

Urbanisme 14/04/2009

Cartes communales – Extension d’habitation

Il n'est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales sauf si ces constructions sont attenantes à une habitation existante.Depuis les lois de décentralisation, les collectivités locales élaborent les documents ...

Urbanisme 14/04/2009

Permis de construire Conditions de refus .

Un permis de construire doit être refusé lorsque, des travaux sur des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction et, que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou concessionnaire ces travaux doivent être exécutés. Cependant, l'autorité doit avoir ...

Aménagement du territoire 09/04/2009

Servitudes – POS

Une servitude de plantation d'un terrain mentionnée dans une délibération d'un conseil d'une communauté urbaine portant modification d'un POS qui apparaît dans les documents graphiques mais pas dans le POS ne peut être retenue pour annuler des permis de construire autorisant une construction sur ledit terrain assiette de la servitude.

Transports 08/04/2009

Informations personnelles – «Pass Navigo»

Le Stif a décidé de mettre fin, à partir du 1er février 2009, à l'utilisation des coupons magnétiques pour les forfaits carte orange mensuels et hebdomadaires. Les forfaits habituels peuvent être désormais chargés sur les passes «Navigo» et «Navigo découverte». Le premier est gratuit et nominatif ; le second est payant et anonyme.Le ...

Transports 08/04/2009

Bruits – Transports

La lutte contre le bruit sera renforcée par le projet de loi de programmation des engagements du Grenelle de l'environnement.La politique conduite en France afin de limiter les nuisances sonores générées par les infrastructures de transport terrestre s'articule autour des trois axes suivants :le classement des voies bruyantes et la définition ...

Aménagement du territoire 08/04/2009

Voirie routière – Communes

Un décret modifie le Code la voirie routière, notamment la décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue sur une route existante est maintenant prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés (art. R. 151-5). L'article R. 151-5 est mis à jour en matière ...

Urbanisme 06/04/2009

Urbanisme – Parc nationaux

Un décret relatif aux parcs nationaux modifie le Code de l'urbanisme. Le conseil d'administration du parc peut être amené à se prononcer sur des projets d'aménagement du parc. Il doit notamment, le cas échéant, se prononcer sur un projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national. Il donne ...

Aménagement du territoire 31/03/2009

Opération d’aménagement – Concertation

Sont soumis à concertation préalable du public les investissements routiers, situés dans une partie urbanisée d'une commune et d'un montant supérieur à 1.900.000 euros.Suite a la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de déviation de la route départementale n° 127 sur le territoire des communes de Le Wast, Alincthun, Colembert ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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