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Urbanisme - aménagement - Page 521

Urbanisme 09/06/2009

Attributions de dotations

Un décret précise les conditions d'attribution de la dotation de développement urbain (CGCT, art. L. 2334-41). De la sorte, le classement des communes, potentiellement bénéficiaires de cette dotation, s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes :1° La commune est éligible à la dotation de ...

Urbanisme 08/06/2009

Aménagement – Assistance à maitrise d’ouvrage

Un décret prochainement publié va proposer une série de solutions aux communes pour bénéficier de l'assistance à maitrise d'ouvrage de la part de l'Etat. Le projet de décret relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage a été soumis à l'avis du Conseil d'État au début du mois de février 2009. Ce projet prévoit plusieurs solutions ...

Urbanisme 03/06/2009

Embouteillage – Responsabilité

Le manque d'information des usagers d'une route sur les conditions de circulation peut entrainer la condamnation de l'autorité compétente.Quatres personnes domiciliées dans le Puy-de-Dôme, devaient se présenter à 17 h 50 à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, le départ de leur avion étant prévu à 19 h 30. La fermeture de l'autoroute A 47 ...

Urbanisme 02/06/2009

Permis de construire – Enquête publique

Lorsque la demande de permis de construire modificatif concerne un projet qui a fait l'objet d'une enquête publique, il ne peut naître d'autorisation tacite, nonobstant les indications en sens contraire de l'administration lors de la notification du délai d'instruction de la demande et alors même que l'enquête publique a été réalisée sur ...

Justice, jurisprudence 27/05/2009

Prise illégale d’intérêt – Conseils économiques et sociaux régionaux

Sous réserve d'interprétation de la jurisprudence, le délit de prise illégale d'intérêt pourrait être constitué dans le cadre des avis émis par les conseils économiques et sociaux régionaux. Le délit de prise illégale d'intérêt, prévu à l'article 432-12 du code pénal, est le fait par une personne dépositaire de l'autorité ...

Intercommunalité 26/05/2009

Action en justice des contribuables – EPCI

L'inscription du contribuable au rôle de la commune suffit à ouvrir le droit à agir en lieu et place de l'EPCI.L'article L. 5211-58 du CGCT prévoit que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques et avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions ...

Urbanisme 26/05/2009

Droit de préemption

Le droit de préemption, s'il est délégué, ne peut être exercé que par la personne bénéficiant de cette délégation, laquelle doit être clairement identifiable.Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat d'exercer au nom de la commune les droits de préemption. En ...

Urbanisme 25/05/2009

La signature du maire doit être lisible

Un arrêt récent du Conseil d'Etat rappelle, d'une part, que les décisions d'urbanismes sont soumises aux exigences de la loi sur l'amélioration des citoyens avec l'administration et, d'autre part, que le maire n'est pas tenu de suivre l'avis positif de l'architecte des Bâtiments de France.Le maire de la commune d'Auvers-sur-Oise a délivré ...

Aménagement du territoire 25/05/2009

Coordination interportuaire Seine

Un conseil de coordination interportuaire est créé entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris. Il prend le nom de conseil de coordination interportuaire de la Seine. Il comprend en qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, un représentant désigné par le conseil ...

Logement 25/05/2009

Pass – foncier

Un décret est relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé, dites « pass - foncier ». Il prévoit que les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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