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Urbanisme - aménagement - Page 511

Urbanisme 28/10/2009

Installation de panneaux solaires

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques est soumise au régime de déclaration préalable.

Urbanisme 28/10/2009

Responsabilité décennale – Interruption des délais

Une citation n'interrompt la prescription décennale qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour l'exercer et de viser le bénéficiaire.Le département de la Gironde a passé un marché de travaux pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de loisirs sur le territoire de la commune de Lacanau. Postérieurement à la ...

Urbanisme 28/10/2009

Démolition – Voie de fait

Les travaux de démolition et de remise en état ordonnés au titre du Code de l'urbanisme ne sont pas des sanctions pénales, mais des mesures à caractère réel.Une société civile immobilière a été condamnée par la juridiction pénale à la démolition totale de constructions édifiées sur une propriété appartenant à une SCI ...

Equipement 27/10/2009

Transfert des parcs de l’équipement

La loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est publiée. Le transfert porte sur des services ou parties de services du parc constituant une entité fonctionnelle, ainsi que sur les parties de services des directions départementales de ...

Justice, jurisprudence 27/10/2009

Péril ordinaire – Juge compétent

Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a autorisé le maire de Saint-Pé- de- Bigorre à procéder à la démolition d'un immeuble. Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la réforme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre ...

Aménagement du territoire 26/10/2009

Urbanisme commercial – Délimitation de la zone

Lorsque la commission nationale d'équipement commercial modifie la délimitation de la zone de chalandise initiale et se fonde sur la zone modifiée pour rejeter la demande des pétitionnaires, elle doit, au préalable, demander aux pétitionnaires de présenter leurs observations sur le nouveau découpage.

Urbanisme 23/10/2009

Détournement de la réglementation

Un maire peut refuser un permis de construire qui constitue un détournement de la réglementation du plan d'occupation des sols. Un conseil municipal a interdit dans un secteur la construction de bâtiments dépourvus de lien avec l'activité agricole et a ainsi interdit la construction d'habitation nouvelles, sauf par transformation de ...

Urbanisme 21/10/2009

Assainissement

En classant dans le domaine public communal la rue de la Sablonnière, le conseil municipal de Boussy-Saint-Antoine a également incorporé au réseau public d'assainissement de la commune le réseau privatif implanté sous cette voie, ainsi que l'extension de ce réseau située sous les propriétés privées du lotissement de «La Thibaudiè ...

Transports 20/10/2009

Statut des personnels

Le régime de retraite des agents travaillant pour des services de transports publics gérés par les collectivités territoriales dépend du mode gestion - régie directe ou EPIC. Les collectivités territoriales exerçant en régie une activité de transport public peuvent le faire soit sous la forme d'une régie directe, soit sous la forme d'un ...

Urbanisme 19/10/2009

Raccordement aux réseaux électriques

En matière de raccordement aux réseaux électriques, il faut distinguer les notions de «terrain desservi» et «terrain équipé». Selon une jurisprudence constante depuis la décision du Conseil d'État (ministère de l'urbanisme c/Louarn du 28 février 1986), «un terrain situé à une centaine de mètres des équipements doit être ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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