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Urbanisme - aménagement - Page 502

2 Patrimoine 10/02/2010

Acquisition des biens sans maître

Il existe différentes procédures d’acquisition des biens à l’état d’abandon, en fonction de la durée d’abandon du bien.

Traitements et salaires 10/02/2010

Frais de transport

Un arrêté fixe les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ce taux est fixé à 1 059,82 euros par agent.Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne ...

1 Entreprise publique 10/02/2010

Service postal – Création de la société anonyme La Poste

La loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, validée par le Conseil constitutionnel, est publiée. Elle prévoit que la Poste est transformée, à compter du 1er mars 2010, en une société anonyme dénommée La Poste.

1 Aménagement du territoire 09/02/2010

POS – Activité agricole

L'article N.C. 1 du plan d'occupation des sols de Saint-Saturnin-les-Apt, applicable à la parcelle d'implantation de la construction projetée, interdit, sur celle-ci, les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles.Ainsi, compte tenu de la nature des cultures pratiquées, constituées de vignes, d'oliviers et ...

Participation pour voierie et réseaux 05/02/2010

Projet urbain partenarial

Le dispositif de participation pour voiries et réseaux peut être complété par le projet urbain partenarial pour financer des équipements d’infrastructures.

Fiscalité de l’urbanisme 03/02/2010

Conditions d’exigibilité des taxes d’urbanisme

Depuis la loi de finances rectificatives pour 2008, en cas de contestation de la délivrance d’un permis de construire, le paiement de l’imposition afférente à cette autorisation peut être différé sur demande expresse du bénéficiaire.

Commune littorale 02/02/2010

Espace boisés

Les espaces boisés situés sur le territoire d’une commune littorale, remplissant les caractéristiques de l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme, bénéficient de la protection de cet article lorsqu’ils sont à proximité du rivage.

Equipement 01/02/2010

Voirie – répartition des responsabilités entre communes et département

Sur les routes départementales traversant des communes dans leur partie agglomérée, une répartition des responsabilités est opérée selon le type de tâches, entre la commune et le département.

Urbanisme commercial 29/01/2010

Effets induits

Dès lors qu'elle constate qu’un projet aboutit, dans la zone de chalandise, à des densités d'équipements commerciaux très sensiblement supérieures à celles observées aux niveaux national et départemental, il appartient à la commission nationale d'équipement commercial d'examiner ses autres effets induits.

Urbanisme commercial 28/01/2010

Equipement commercial – Instruction des dossiers

La commission nationale d'équipement commercial a refusé a la SCI LA GRIZE l'autorisation de créer à Bordères-sur-l'Echez (Hautes-Pyrénées) un centre commercial de 12 559 m² de surface de vente comportant un hypermarché Carrefour de 8 700 m² de surface de vente, un magasin non spécialisé dans l'alimentaire de 1 308 m² et des boutiques ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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