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Urbanisme - aménagement - Page 502

1 Voirie 22/01/2010

Contentieux

La présence illégale d’une haie empiétant sur l’emprise d’une voie communale relevant du domaine public routier constitue une contravention à la police de la conservation de ce domaine.En l’absence de toute contestation portant sur la délimitation de ce domaine, la répression de cette contravention relève de la seule juridiction ...

Permis de construire 21/01/2010

Clôture

La réglementation en matière de permis de construire ne peut légalement fonder la décision prise par l’autorité saisie de la déclaration d’édification d’une clôture.En l’espèce, la clôture ne constitue pas une construction qui doit être précédée d’un permis de construire.

Contentieux 21/01/2010

Décision créatrice de droit

Le préfet qui prend une décision expresse retirant une décision implicite créatrice de droits, doit inviter le bénéficiaire à présenter des observations écrites.

Entretien de la voirie 20/01/2010

Responsabilité des chemins ruraux

Quand la commune a accepté d’assurer l’entretien des chemins ruraux, sa responsabilité peut être engagée pour défaut d’entretien.

Urbanisme 20/01/2010

Etablissement public

Lorsque l'assemblée spéciale, regroupant les collectivités et établissement intéressés aux travaux mais ne pouvant être directement représenté au conseil administration, ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, ces désignations peuvent être opérées par décision du Préfet de la Région.

Travaux 19/01/2010

Domaine public fluvial

Les travaux qui vont être réalisés d’office rendent la créance exigible et liquide dès lors que les devis annexés à l’état exécutoire mentionnent précisément le montant des travaux.

1 Loi littoral et urbanisation 18/01/2010

Notion de hameau

La présence de commerces n’est pas nécessaire pour qualifier un hameau.

Urbanisme 18/01/2010

Révision et modification simplifiées des PLU

La loi du 17 février 2009 et son décret d’application du 18 juin ont précisé et simplifié les procédures de modification et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU).

Transport scolaire 18/01/2010

Sécurité

Les obligations de sécurité portent également sur le moment où le tranpsort dépose des enfants.

Réseaux 18/01/2010

Information des collectivités locales

Un arrêté est relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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