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Urbanisme - aménagement - Page 499

Pouvoirs du maire 11/03/2010

Biens abandonnés

L’expropriation au profit de la commune d’un bien en état d’abandon manifeste ne peut être poursuivie que pour la construction de logements, ou pour tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

Aménagement 10/03/2010

Financement

Il ne peut pas être mis à la charge des lotisseurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation financière.

Police portuaire 09/03/2010

Répartition des missions

Les missions d’autorité portuaire relèvent de l’exécutif de la collectivité territoriale, la police du plan d’eau et des matières dangereuses de l’Etat.

Camping 09/03/2010

Etude d’impact

L’aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant ou étendant à deux cents emplacements ou plus doit faire l'objet d'une étude d'impact.

6 Lutte contre les discriminations 08/03/2010

Gens du voyage : la halde rappelle la loi

Deux récentes délibérations de la Halde rappellent aux collectivités la loi Besson et la Convention Européenne des droits de l’homme. Les communes de plus de 5 000 habitants ne peuvent être exemptées de leurs obligations de construire des aires d’accueil destinées à la pratique de l’itinérance. L’ensemble des 36 000 communes de ...

Voies privées 08/03/2010

Détermination de leur statut et conséquences

Le fait qu'une voie soit ou non ouverte à la circulation publique ne repose pas sur des critères fixés par un texte, mais sur un constat de fait fondé sur des éléments matériels.

Gestion des associations syndicales 08/03/2010

Reprise des compétences par une commune

Les conséquences de la dissolution d’une association foncière urbaine autorisée étant floues, mieux vaut pour une commune attendre que les travaux pour lesquels elle a été constituée soit achevée pour que la commune reprenne son activité.

Sécurité routière 08/03/2010

Transports en commun d’enfants

Un arrêté est relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2010. Le transport en commun d’enfants est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 31 juillet 2010 de zéro à vingt-quatre heures et le samedi 7 août 2010 de ...

Aménagement portuaire 05/03/2010

Le tribunal administratif suspend les travaux du troisième quai de Port-Vendres voulu par le département des Pyrénées-Orientales

Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, le 2 mars, le chantier du troisième quai du port de Port-Vendres. Les travaux, autorisés par un arrêté préfectoral contesté de mars 2009 relèvent d’un dossier prioritaire pour le conseil général des Pyrénées-Orientales.

Révision 03/03/2010

Document d’urbanisme

La délibération du conseil municipal révisant le document d’urbanisme doit porter sur les grandes lignes des objectifs de la commune et sur les modalités la concertation locale pour ce projet.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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