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Urbanisme - aménagement - Page 497

Caravanes 17/03/2010

Raccordement au réseau

Le maire ne peut s’opposer qu’au raccordement définitif au réseau de distribution d’électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement.

Transports 17/03/2010

Une association de commerçants demande l’annulation de la DSP des transports urbains de l’agglomération de Montpellier

Une association de commerçants, la Faduc, et deux contribuables usagers des transports ont déposé, le 23 février, un recours devant le tribunal administratif pour annuler l’attribution de la délégation de service public des transports urbains de l’agglomération de Montpellier au groupement TAM-Transdev.

Loi SRU 15/03/2010

Moyens de contrainte de l’Etat

Lorsque la carence d’un commune au regard de la loi SRU a été prononcée, l’exercice du droit de préemption pour les opérations de logement sur cette commune peut être transféré au préfet.

Financement des écoles 15/03/2010

Réforme de la participation des communes

La loi du 28 octobre 2009 assure désormais la parité de financement entre écoles publiques et privées.

Réseaux 12/03/2010

France Télécom

L'opérateur doit assurer en permanence la disponibilité de l'offre de service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.

Urbanisme 11/03/2010

Contenu des cartes communales

Dans le cas d’une commune couverte par une carte communale, seules les constructions attenantes aux constructions existantes peuvent être autorisées dans les zones inconstructibles.

Pouvoirs du maire 11/03/2010

Biens abandonnés

L’expropriation au profit de la commune d’un bien en état d’abandon manifeste ne peut être poursuivie que pour la construction de logements, ou pour tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

Aménagement 10/03/2010

Financement

Il ne peut pas être mis à la charge des lotisseurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation financière.

Police portuaire 09/03/2010

Répartition des missions

Les missions d’autorité portuaire relèvent de l’exécutif de la collectivité territoriale, la police du plan d’eau et des matières dangereuses de l’Etat.

Camping 09/03/2010

Etude d’impact

L’aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant ou étendant à deux cents emplacements ou plus doit faire l'objet d'une étude d'impact.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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