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Urbanisme - aménagement - Page 495
Emprises publiques
Les dispositions du plan d’occupation des sols, prévoyant que les constructions doivent s’écarter des voies publiques avec un recul d’au moins 5 mètres, sont applicables aux voies dont la réalisation, prévue par le document d’urbanisme, est certaine à la date de délivrance du permis de construire litigieux, alors même qu’elle ...
Formation
Un conseil général ne peut mettre en place un dispositif de formation permanente et verser à ce titre des subventions aux opérateurs économiques choisis sans respecter les règles du code des marchés publics.
Intérêt à agir d’une association syndicale libre
A défaut de disposition express dans ses statuts de défense collective de ses membres, une association syndicale d’un lotissement n'a pas intérêt à agir contre la délivrance d’un permis de construire qui n'affecte pas les parties communes du lotissement.
Véhicules de mobilité
Ces véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite peuvent circuler sur les voies destinées aux piétons.
Le lotissement de la discorde
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon indique qu'une commune justifie d’un intérêt à agir contre l'autorisation de lotir délivrée par une commune voisine dès lors que le terrain d’assiette du lotissement est limitrophe. Par ailleurs, le juge rappelle qu’en aucune façon une adaptation mineure à son plan d’urbanisme ...
Accès aux fonds pour intempéries exceptionnelles
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Aménagement de l’Ile–de-France
La loi relative au Grand Paris prévoit la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l'Etat. Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements.
Notion de hameau et extension de l’urbanisation
Il n’ya pas de définition légale du hameau dans le cadre de la loi littoral. Celui–ci est caractérisé traditionnellement par un regroupement de constructions de taille modeste.
Sociétés publiques locales
La loi pour le développement des sociétés publiques locales vise, avec leur création par les collectivités territoriales et leurs groupements, à introduire dans la législation française les instruments qui, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une ...
Enquête publique – Procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit au préfet de décider que l’enquête publique se déroule durant une période de vacances scolaires. En l’espèce, cela n’a pas influencé la régularité de la procédure.
