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Urbanisme - aménagement - Page 494

26/04/2010

La constitution d’une société publique locale d’aménagement

Dans cette analyse seront exposées les principales caractéristiques qui constituent la société publique locale d’aménagement (SPLA) et les modalités pratiques d’une transformation d’une société d’économie mixte (SEM) en SPLA

Fiscalité 23/04/2010

Projet urbain partenarial – exonération de TLE

Il revient aux partenaires du projet urbain partenarial de fixer la durée minimale d’exonération de taxe locale d'équipement (TLE), qui ne doit pas être trop courte compte tenu des délais de réalisation des équipements.

Urbanisme 23/04/2010

Elaboration du schéma de cohérence territoriale – Concertation

Aujourd'hui, le code de l'urbanisme prévoit qu'un président d'établissement public de schémas de cohérence territoriale (SCOT) peut recueillir l'avis de tout organisme ayant compétence, notamment en matière d'habitat. L'État considère donc qu'il appartient aux organismes HLM, s'ils l'estiment nécessaire, de demander au président de ...

Pouvoir des communes 22/04/2010

Zones d’habitat saisonnier – Conditions d’occupation

Le mode d’occupation, dans les parcs résidentiels de loisirs, relève des relations contractuelles entre le propriétaire du terrain et l’exploitant, et non du code de l’urbanisme.

Procédure 22/04/2010

Urbanisme – Recours

L'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doit adresser au tribunal une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.

Financement 21/04/2010

Collecte des eaux pluviales

Les communes ont la possibilité de faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales.

Climat 21/04/2010

Etude d’impact

Aucun texte n'impose que l'étude d'impact comporte un bilan carbone de la construction.

Urbanise 20/04/2010

Création de lotissements

La création d’un lotissement dans un site classé ou un secteur sauvegardé sont toujours soumises à permis d’aménager, qu’elle prévoit ou non la création de voies ou d’espaces communs.

Nouvelles technologies 19/04/2010

Le schéma directeur d’aménagement numérique

La loi du 17 décembre 2009 a créé un outil de programmation de l’aménagement numérique du territoire, destiné à faciliter le déploiement du très haut débit.

Ouvertures à l'urbanisation et réseaux 19/04/2010

Participation aux frais de raccordement

La frontière entre travaux d'extension liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité, a été clarifiée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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