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Urbanisme - aménagement - Page 493
Urbanisme – Recours
L'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doit adresser au tribunal une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.
Collecte des eaux pluviales
Les communes ont la possibilité de faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales.
Etude d’impact
Aucun texte n'impose que l'étude d'impact comporte un bilan carbone de la construction.
Création de lotissements
La création d’un lotissement dans un site classé ou un secteur sauvegardé sont toujours soumises à permis d’aménager, qu’elle prévoit ou non la création de voies ou d’espaces communs.
Le schéma directeur d’aménagement numérique
La loi du 17 décembre 2009 a créé un outil de programmation de l’aménagement numérique du territoire, destiné à faciliter le déploiement du très haut débit.
Participation aux frais de raccordement
La frontière entre travaux d'extension liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité, a été clarifiée.
Conditions de stationnement
Il n’est pas prévu d’élargir les possibilités de libre stationnement pour les camping-cars.
Information de l’existence d’un recours
Le Conseil d’Etat a précisé que l'obligation de notification prévue à l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, ne vise pas les certificats d'urbanisme négatifs. Mais, en revanche, l'auteur de la décision et le titulaire du certificat d'urbanisme doivent être informés dans tous les cas par la procédure prévue à l'article R600-1 du Code ...
Information du public
Les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux et les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants.
SPLA : aménager sans mise en concurrence ?
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a créé, à titre expérimental, une nouvelle catégorie de sociétés anonymes, définie à l’article L.327-1 du Code de l’urbanisme : les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA). L’objectif du législateur est clair : permettre aux personnes publiques ...
