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Urbanisme - aménagement - Page 493
Fiscalité
Le jugement se prononçant sur une question préjudicielle relative au bénéficiaire des permis de construire ne peut pas être regardé comme un événement motivant la réclamation relative l’assujettissement à diverses taxes d’urbanisme.
Responsabilité
Les dommages apparus dans le délai de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs.
Procédure
Même si le sous-préfet formule un avis en même temps qu'il transmet au préfet le dossier de l'enquête publique qui lui a été remis par le commissaire enquêteur lorsque l'enquête a été ouverte en un autre lieu que la préfecture, cette collaboration au sein des services préfectoraux ne constitue pas une formalité prescrite à peine de ...
Recouvrement
Un arrêté désigne les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive.
Commune sinistrées
Un arrêté recense les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. La plupart de ces catastrophes sont liées à des inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues.
Suppression des tribunaux
Un décret avançant la suppression de plusieurs juridictions ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique.
Ligne ferroviaire
Le projet de liaison ferroviaire prolongeant une ligne existante sur une longueur inférieure à 20 kilomètres, doit être déclaré d’utilité publique par un arrêté préfectoral.
Eolien
Dans une circulaire, le ministre rappelle que le projet de loi Grenelle 2 a pour objectif l’installation d’au moins 500 éoliennes par an. Le texte établit une liste indicative par région.Il précise également que l’instruction des projets de zones de développement éolien (ZDE) et les projets de parcs éoliens doivent être poursuivit ...
Titre de transport
Deux décrets modifient les modalités de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Gestion des eaux pluviales urbaines
Pour la gestion des eaux pluviales, les communes peuvent délimiter, après enquête publique : des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
