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Urbanisme - aménagement - Page 492

Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 29/04/2010

Compensation des aléas

Le Conseil d’Etat a précisé que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditarranée-Corse, assigne le rétablissement global d'un même niveau d'aléa comme objectif nécessaire aux mesures compensatoires imposées en cas d'implantation dans des champs d'inondation d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement des ...

Urbanisme 28/04/2010

Document d’urbanisme – Conformité

L’annulation d’un permis délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal est possible si ce permis méconnaît les dispositions du document d’urbanisme antérieur remises en vigueur.

1 Commerce et artisanat 28/04/2010

Fisac

Un décret modifie certaines dispositions relatives au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Il prévoit notamment que si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités ...

Permis de construire 27/04/2010

Espaces boisés

Pour refuser un permis de construire dans des espaces boisés classés, la construction doit compromettre la conservation des boisements.

Télécoms et architecture 26/04/2010

Installation des antennes paraboliques sur les habitations – Conditions

Il n’est pas envisagé de rendre obligatoire l’installation d’antennes paraboliques collectives pour protéger la qualité architecturale des bâtiments.

Urbanisme 26/04/2010

Urbanisme commercial – délai de réalisation des projets

Un décret proroge le délai dans lequel, lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concerne les projets d'aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui n'ont pas été ...

26/04/2010

La constitution d’une société publique locale d’aménagement

Dans cette analyse seront exposées les principales caractéristiques qui constituent la société publique locale d’aménagement (SPLA) et les modalités pratiques d’une transformation d’une société d’économie mixte (SEM) en SPLA

Fiscalité 23/04/2010

Projet urbain partenarial – exonération de TLE

Il revient aux partenaires du projet urbain partenarial de fixer la durée minimale d’exonération de taxe locale d'équipement (TLE), qui ne doit pas être trop courte compte tenu des délais de réalisation des équipements.

Urbanisme 23/04/2010

Elaboration du schéma de cohérence territoriale – Concertation

Aujourd'hui, le code de l'urbanisme prévoit qu'un président d'établissement public de schémas de cohérence territoriale (SCOT) peut recueillir l'avis de tout organisme ayant compétence, notamment en matière d'habitat. L'État considère donc qu'il appartient aux organismes HLM, s'ils l'estiment nécessaire, de demander au président de ...

Pouvoir des communes 22/04/2010

Zones d’habitat saisonnier – Conditions d’occupation

Le mode d’occupation, dans les parcs résidentiels de loisirs, relève des relations contractuelles entre le propriétaire du terrain et l’exploitant, et non du code de l’urbanisme.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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