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Urbanisme - aménagement - Page 492

Aménagement 07/05/2010

Lotissement – régime d’autorisation

Le détachement d’un lot déjà bâti n’est pas soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager.

Transport 07/05/2010

Circulation – Accès au public

L’ouverture d’une voie à la circulation publique se déduit de l’absence d’opposition matérialisée au passage du public.

Permis 05/05/2010

Intérêt à agir

L'association syndicale libre du lotissement Beaupré a demandé en référé l’annulation d’un du permis de construire délivré à la SARL L'Homme de Pierre par le maire de Pertuis.

Urbanisme 05/05/2010

Déclaration de travaux

Les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination de la construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle, sont exemptés de permis de construire

Avis de l’ABF 05/05/2010

Installation de panneaux photovoltaïques

Dans les sites inscrits et classés, l'ABF, qui agit pour le compte du ministère de l'écologie, délivre des avis simples, consultatifs qui ne lient pas l'autorité chargée de la délivrance des autorisations, maire ou préfet selon le cas.

Dotations 05/05/2010

Communes rurales

Une circulaire détaille les conditions d’éligibilité et les modalités de répartition et de versement des fractions «bourgs-centre» et «péréquation» de la dotation solidarité rurale pour 2010.

05/05/2010

Les aires d’accueil des gens du voyage – Fiche Droit pratique

La circulaire du 3 août 2006 a actualisé les instructions relatives à l’application du dispositif d’accueil des gensdu voyage détaillé dans la loi du 5 juillet 2000.

1 Permis de construire 04/05/2010

Lotissements et réseaux

Le code de l’urbanisme n’exige plus que l’ensemble des réseaux à réaliser dans les lotissements soient achevés pour que les permis de construire puissent être délivrés.

Responsabilité 04/05/2010

Constructeurs

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage.

Affichage publicitaire 03/05/2010

Répression des infractions

Le maire peut mettre en demeure les contrevenants à la réglementation sur la publicité de démonter leurs dispositifs sous peine d’amende.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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