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Urbanisme - aménagement - Page 49

Urbanisme 11/10/2023

Quid du statut des voies et réseaux de desserte internes à un lotissement communal ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le code de l'urbanisme explicite les possibilités offertes aux lotisseurs.En vertu de son article L. 442-1, un lotissement est une « division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet ...

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Copyright : kawano / Adobestock
Urbanisme 11/10/2023

Verdir son plan local d’urbanisme en 6 étapes

L’ambition environne­mentale d’un plan local d’urbanisme doit être inscrite dans le projet d’aménagement et de développement durables avant d’être déclinée dans d’autres documents. Explications en 6 points-clés.

Urbanisme 10/10/2023

La pose de panneaux solaires ne doit pas écarter les questions relatives à l’aspect extérieur des constructions

Le Conseil d'Etat a souligné que les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant ...

Urbanisme 09/10/2023

Aménagement commercial : le juge valide un projet mal desservi en transports en commun ou doux

Dans cette commune, le maire a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. La société Auchan Hypermarché a demandé à la cour d'annuler cet arrêté.Pour rappel, l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté ...

Urbanisme 06/10/2023

Le principe du ZAN va-t-il définitivement figer les villages dans leur taille ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité.Aujourd'hui, 3,5 millions d'hectares sont artificialisés en France, auxquels s'ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que ...

Urbanisme 05/10/2023

Construction nouvelle ou extension : pour le juge des référés, pas de doute sur la légalité

Dans cette affaire, un préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis ...

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Aménagement du territoire 04/10/2023

ZAN : la nomenclature des sols artificialisés en partie annulée

Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans deux décisions du 4 octobre 2023 sur la légalité des deux décrets d'application de la loi "climat et résilience" relatifs au zéro artificialisation nette (ZAN). Il a annulé une partie du décret relatif à la nomenclature des sols artificialisés.

Transports 03/10/2023

Qu’est-il fait pour résoudre la pénurie de cars scolaires ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et ...

Urbanisme 02/10/2023

Planification urbaine : il n’y a pas de principe de densification généralisée

Dans cette affaire, la requérante demande au juge administratif d'annuler la délibération du conseil de territoire d'un établissement public territorial approuvant la révision d'un plan local d'urbanisme.En ce qui concerne la légalité interne, le juge a eu l'occasion de rappeler que les dispositions de l'article L. 101-2 du code de ...

Aménagement 02/10/2023

Qu’est-il fait pour soutenir la création de commerces locaux dans les zones rurales ?

Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le maintien de l'activité commerciale reste un enjeu majeur pour la revitalisation des centres villes et centres-bourgs dans un contexte de mutation profonde du comportement des consommateurs et des habitants.En effet, face à l'évolution des modes de consommation qui ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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