- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 486
Compensation pour la souscription des contrats de garantie
Une circulaire a trait au montant global pour 2010 de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. Elle précise également les valeurs de ...
Créer cinq à dix pôles pluridisciplinaires d’excellence d’enseignement supérieur et de recherche de rang mondial
Une convention entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche (ANR) concernant les initiatives d’excellence, qui figurent dans le programme d’investissements d’avenir, est publiée au JO du 26 septembre 2010.
Étendue
Une décision de préemption, qui porte sur une unité foncière unique, présente un caractère indivisible.
Sanctions
La coexistence des sanctions prévues par les articles R. 332-9 et L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l’urbanisme ne méconnaît pas la règle « non bis in idem ».
Un « avis réputé favorable » de l’ABF
Est suspect un permis de construire visant l’avis réputé favorable de l’architecte des bâtiments de France, alors que ce dernier affirme ne jamais avoir été saisi…
Prise en compte du recensement complémentaire dans le calcul de la DGF et des indemnités de fonctions des élus
En réponse à une sénatrice qui s’inquiète de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des indemnités de fonction des élus dans les communes de moins de 10 000 habitants qui connaissent une forte croissance démographique, le ministère souligne notamment que 1 854 communes de moins de 10 000 habitants bénéficieraient ...
La déclinaison régionale de la stratégie de création d’aires protégées terrestres métropolitaines (Scap)
Une circulaire a trait à la stratégie de création d’aires protégées terrestres métropolitaines (Scap). Selon l’article 23 de la loi du 3 août 2009 (Grenelle I), l’objectif est de placer, d’ici à dix ans, 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain sous protection forte.
La montée en régime du PNRU devrait se poursuivre en 2010 et en 2011
485 quartiers sont concernés par le Programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui en est à mi-parcours sur le plan de ses engagements financiers. La montée en régime observée en 2009 devrait continuer, souligne le ministère.
Les « Cinaspic » ne doivent pas être enfermés dans des catégories prédéterminées
C'est aux collectivités qu'il appartient, au regard de leurs choix en matière d'urbanisme et d'aménagement, de lister ou non les constructions entrant dans la catégorie des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (Cinaspic). Les décisions prises à cet égard relèvent de l'opportunité, sous ...
Non indemnisation
Le principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme ne fait pas obstacle à l’indemnisation du propriétaire lorsque la servitude lui fait subir une charge spéciale et exorbitante.
