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Urbanisme - aménagement - Page 486
La Défense / La Garenne-Colombes
Le périmètre des opérations d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre - La Garenne-Colombes est délimité conformément à des plans plan au 1/5 000 joints en annexe d’un décret du 2 juillet 2010.
DGE – Majoration aménagement foncier
Le ministère de l’Intérieur a publié une circulaire qui précise les montants dus aux départements en 2010 au titre de la majoration « aménagement foncier » de la DGE des départements.
Prescriptions
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui tient lieu de PLU pour les parties de territoires qu'il couvre, peut comporter des règles relatives aux matériaux à utiliser permettre ainsi d'accepter ou refuser des tuiles plates, creuses, en ardoises, mécaniques.
Fiscalité
Le jugement se prononçant sur une question préjudicielle relative au bénéficiaire des permis de construire ne peut pas être regardé comme un événement motivant la réclamation relative l’assujettissement à diverses taxes d’urbanisme.
Responsabilité
Les dommages apparus dans le délai de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs.
Procédure
Même si le sous-préfet formule un avis en même temps qu'il transmet au préfet le dossier de l'enquête publique qui lui a été remis par le commissaire enquêteur lorsque l'enquête a été ouverte en un autre lieu que la préfecture, cette collaboration au sein des services préfectoraux ne constitue pas une formalité prescrite à peine de ...
Recouvrement
Un arrêté désigne les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive.
Commune sinistrées
Un arrêté recense les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. La plupart de ces catastrophes sont liées à des inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues.
Suppression des tribunaux
Un décret avançant la suppression de plusieurs juridictions ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique.
Ligne ferroviaire
Le projet de liaison ferroviaire prolongeant une ligne existante sur une longueur inférieure à 20 kilomètres, doit être déclaré d’utilité publique par un arrêté préfectoral.
