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Urbanisme - aménagement - Page 480
Reconstruction après incendie
Selon l’article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.En l’espèce, un incendie a ...
Les moyens d’action du maire concernant les bâtiments sinistrés par des incendies
Le pouvoir de police spéciale du maire l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 m de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement (art. L.2213-25 du CGCT) est applicable même ...
Protection du bâti environnant
Commet une erreur le maire qui accorde un permis de construire pour une habitation atypique en rupture totale avec le bâti environnant.
Voitures abandonnées : quels moyens d’action pour le maire ?
Le ministère de l’Intérieur dresse la liste des possibilités dont dispose un maire pour enlever un véhicule abandonné sur un stationnement public selon que la situation relève des dispositions du Code de la route ou non.
Délimitation naturelle à l’urbanisation
La présence d’un petit court d’eau et d’un rideau d'arbres ne constitue pas une limite naturelle à l'urbanisation.
Schéma d’aménagement de la Corse
Les dispositions du schéma d’aménagement de la Corse, qui a la valeur d’une directive territoriale d’aménagement, sont applicables dans la mesure où elles complètent les dispositions du Code de l’urbanisme en matière de protection du Littoral.
Avis personnel du commissaire
Le commissaire enquêteur, qui doit donner son avis personnel, n’est cependant pas tenu de répondre à chacune des observations recueillies.
Précision des documents graphiques
Même en présence de documents graphiques sommaires, le maire, compte tenu de la simplicité du projet, était en mesure d’apprécier l’impact visuel de ce dernier.
Instruction de la DGFIP sur l’attribution des agréments cadastraux
Une instruction de la direction générale des finances publiques (DGFIP) détaille les modalités d’attribution des agréments cadastraux en France métropolitaine, hors Alsace-Moselle.
La section Perpignan-Figueras dans la liste des réseaux ferroviaires
Un décret indique que la partie française de la section ferroviaire internationale entre Perpignan et Figueras (Espagne) fait partie de la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national.
