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Urbanisme - aménagement - Page 476
Responsabilité de la commune pour classement illégal en zone inconstructible
La commune est reconnue responsable du fait d’un préjudice immobilier résultant d’un classement irrégulier en zone constructible puis d’un reclassement en zone inconstructible conduisant à la perte vénale du bien immobilier.
Conditions de cession
La cession d’un bien immobilier public requiert deux délibérations du conseil municipal. Il ne peut être donné délégation au maire de la commune pour réaliser des cessions de biens immobiliers.
Ministre chargé des collectivités territoriales – Attributions
Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les attributions de celui-ci en matière de ...
Précisions concernant l’équipement des feux tricolores pour les malvoyants
L’équipement des feux tricolores par des dispositifs destinés aux personnes malvoyantes est obligatoire sur les voies nouvelles ouvertes à la circulation ou à l’occasion de travaux sur les voies existantes.
Déclaration préalable de travaux
Pour les pergolas soumises à déclaration préalable de travaux, la question se pose de savoir si cette déclaration préalable doit, dans le plan de masse, contenir une représentation de l’aspect extérieur de la pergola.Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 13 octobre 2010, renvoie à l’article R.422-3 du Code de l’urbanisme selon ...
Ouverture du concours externe et interne d’ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 29 novembre 2010, le concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture » ; « infrastructures et réseaux ...
Décret d’attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé des Transports
Un décret du 8 décembre précise que Thierry Mariani, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des Transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie la ministre de l'Ecologie.
Le propriétaire doit respecter les prescriptions de l’autorisation de lotir
Propriétaires d’un immeuble situé au bord d’une falaise, les époux P. ont utilisé comme voie de desserte une bande de terrain située au bord de la falaise qui devait, selon leur autorisation de lotir accordé par la commune de Biot, devait accueillir une aire sablonneuse destinée à recevoir les pierres se détachant de la paroi.
Ouverture de concours ingénieur territorial pour les spécialités ingénierie, gestion technique et architecture et infrastructures et réseaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 22 novembre 2010, le concours d'ingénieur territorial, session 2011, spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture » et « infrastructures et réseaux », est ouvert.
Expérimentation d’un nouveau type de Cucs en 2011
Le Premier ministre souhaite expérimenter en 2011 « un nouveau type de contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) en négociant des avenants aux contrats urbains de cohésion sociale actuels dans une cinquantaine de villes ou d'agglomérations ».
