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Urbanisme - aménagement - Page 476

Police administrative 26/10/2010

Le maire, la départementale et les gros camions

La Cour administrative d’appel de Bordeaux (1) rappelle que le maire apprécie seul de recourir à son pouvoir de police pour réglementer la circulation. Autrement dit, son évaluation des faits qui aboutirait à la conclusion qu’il n’y a pas lieu de réglementer la circulation au titre de ses pouvoirs de police de la circulation ne ...

Cultes 25/10/2010

Pas de liste des églises et chapelles paroissiales propriétés communales

Le suivi immobilier des propriétés appartenant à l'Etat et des biens immobiliers dont il a la jouissance ou qui sont mis à sa disposition est assuré, depuis le 1er avril 2009, dans une application informatique dénommée RE-Fx, construite sur la base du module immobilier d'un progiciel de gestion intégrée. Ce suivi s'est substitué au ...

Rénovation urbaine 25/10/2010

Les études de sécurité publique en détails

Une circulaire appelle les préfets à veiller à la généralisation des études de sécurité publique dans les projets de rénovation urbaine en cours de réalisation, en ciblant l’ensemble des opérations ou les opérations qui sont susceptibles de présenter des risques ou des incidences particuliers sur la protection des personnes et des ...

ANTENNES-RELAIS 25/10/2010

L’installation d’une antenne-relais annulée faute de permis de construire

Le tribunal administratif de Dijon a annulé, dans un jugement du 7 octobre 2010, une décision implicite de non opposition à la déclaration prise par le maire de la commune de Magny-Cours accordant à la société Orange la construction d’un pylône de radiotéléphonie.

Fiscalité de l’urbanisme 22/10/2010

La cession gratuite de terrains contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2010-33 QPC, Société Esso SAF, du 22 septembre 2010, saisi par la Cour de cassation le 1er juillet 2010, (arrêt n° 12.112 du 25 juin 2010)) a jugé inconstitutionnelles les dispositions de ...

Circulation 22/10/2010

L’interdiction de rouler le week-end pour les poids lourds levée en raison des blocages

Les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 t acheminant des hydrocarbures pourront exceptionnellement circuler les week-ends des 23-24 et 30-31 octobre.

PIG 21/10/2010

Mise en conformité du plan d’occupation des sols

Lorsque le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune doit être rendu compatible avec un projet d’intérêt général, le préfet peut se substituer à la commune qui ne met pas en œuvre la mise en révision de ce POS.

1 Nuisances sonores 21/10/2010

Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

Le décret du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population s‘inscrit dans une démarche gouvernementale globale de lutte contre le bruit concernant d’une part la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports terrestres, celles liées au quotidien et enfin celles ...

Droit de propriété 20/10/2010

Acte antérieur à l’édit de Moulins

Un administré a demandé au juge administratif la reconnaissance de son droit de propriété sur une ancienne pêcherie non établi par l’arrêt du Conseil du roi du 31 décembre 1732 mais reconnu par un acte notarié en date du 21 septembre 1545 antérieur à l’édit de Moulins de février 1566.

Sécurité routière 20/10/2010

La réglementation des moto taxis précisée

Un décret explique notamment que pour transporter des personnes à titre onéreux par véhicules motorisés à deux ou trois roues, il faut être titulaire d'une carte professionnelle et être en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. Et l’ancienneté du véhicule doit être ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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