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Urbanisme - aménagement - Page 47

cars parked in row on outdoor parking
Copyright : Alexander Filon Adobe Stock
Biens publics 31/10/2023

Le régime juridique applicable aux parcs automobiles des collectivités

Le respect des règles relatives à l’utilisation des véhicules de service ou de fonction par l’administration est très souvent contrôlé par les chambres régionales des comptes, qui peuvent requalifier en complément de rémunération les avantages illégalement consentis. Dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au ...

Rénovation énergétique 31/10/2023

La loi sur le tiers-financement s’applique-t-elle à la rénovation de l’éclairage public ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La rénovation des bâtiments publics, compte tenu de la taille de ce parc (près de 400 millions de m2) est une nécessité pour l'atteinte des objectifs de réduction fixés au niveau national en termes de consommations énergétiques et des émissions de ...

Mobilité 31/10/2023

Véhicules électriques : les règles à appliquer pour les places de stationnement équipées de bornes de recharge

Un arrêté du 27 octobre définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l'accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en ...

Mobilité 31/10/2023

Une aide de 200 millions d’euros pour Ile-de-France Mobilités

Une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros est versée à l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1241-1 du code des transports dénommée Ile-de-France Mobilités conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023.L'aide est versée par le ministre auprès du ministre de la transition écologique et de ...

Urbanisme 30/10/2023

Une parcelle peut être classée « A » même si elle ne fait pas partie de la trame verte et bleue

Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. Au titre de cette révision, leur parcelle a été classée en zone agricole.Le juge a rappelé qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local ...

aménagement 30/10/2023

Evaluer l’utilité publique d’une expropriation, selon le juge

Le juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, doit contrôler successivement : qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions ...

Urbanisme 26/10/2023

Autorisations d’urbanisme : le Conseil d’Etat donne les conséquences d’une modification illégale du délai d’instruction

Le Conseil d'Etat a jugé qu'une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.De plus, d'après les articles R*423-4, R*423-5, R*423-18, R*423-42, R*423-43 et R*424-1 du code de l’urbanisme, une ...

Hébergement 25/10/2023

L’hébergement de réfugiés ukrainiens peut justifier une préemption

Dans cette affaire, une société demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision de préempter prise par une commune.Pour rappel, il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent : justifier ...

Financement 25/10/2023

Les autorités organisatrices de la mobilité ont leur montant de compensation pour 2022

L'Etat compense les pertes de recettes subies de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport, pour les autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de ...

Aménagement commercial 25/10/2023

Autorisations d’exploitation commerciale : une nouvelle condition de délivrance est expérimentée

Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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