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Urbanisme - aménagement - Page 47
Le Conseil d’Etat rappelle que toutes les médiations n’interrompent pas les délais de recours
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle un maire a délivré un permis d'aménager à la commune.Le Conseil d'Etat rappelle les effets de la mise en œuvre ...
Suppression de l’obligation de transmettre au préfet certains certificats et autorisations d’urbanisme
Un décret du 10 novembre supprime l'obligation de transmission au préfet du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire.Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des ...
Urbanisme : le Conseil d’Etat fixe la règle sur la dimension des extensions
Dans un arrêt du 9 novembre, le Conseil d'Etat a indiqué que lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe ...
Evaluation environnementale : simplification du régime pour certains travaux miniers et forages
Un décret du 9 novembre simplifie le régime d'évaluation environnementale de certains travaux miniers et forages, ainsi que sa lecture à travers l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.Il précise également que les autorisations d'exploitation prévues à l'article L. 611-1 du code minier sont soumises à évaluation ...
Opération de restauration immobilière : le contrôle de la procédure d’expropriation
Dans cette commune, la requérante a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.Dans le cadre de ce recours, elle a aussi posé une question prioritaire de ...
Comment agir face aux installations illégales de gens du voyage sur des terrains agricoles ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension ...
Y aura-t-il des mesures spécifiques d’application du décret « tertiaire » pour les communes rurales ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Eco Energie Tertiaire (EET) est une obligation législative prévue depuis la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et dont les dispositions réglementaires sont détaillées dans le code de la ...
Une fraude permet le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable
Le retrait d'une décision tacite de non opposition à une déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire de la décision de ...
Fermeture de 2 mois confirmée pour le restaurant qui cause des troubles répétés
Dans cette affaire, une société qui exploite un établissement de restauration rapide a saisi le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le maire a décidé la fermeture de son établissement ...
Régularisation d’un projet d’urbanisme : l’importance des liens physiques ou fonctionnels
Dans cette commune, le maire a refusé d'accorder à un pétitionnaire un permis de construire en vue de la régularisation d'un préau non clos et d'une piscine extérieure.Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire s'est notamment fondé sur l'absence de demande de régularisation portant sur la construction principale réalisée ...
