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Urbanisme - aménagement - Page 460
Demande d’aide dans le cadre d’un programme de développement rural
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de : définir ce qu'est une demande d'aide, au sens du b du II de l'article 1er du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 ; déterminer le contenu minimum d'une première demande d'aide qui, sans être complète lors de son dépôt, permet, si elle répond aux conditions précisées au 4e ...
Autorisations justifiées
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la validation par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie des autorisations d‘équipement commercial contestables du fait du caractère non nominatif de l’arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission ...
Le candidat doit justifier disposer du matériel nécessaire
Lors du dépôt de son offre, l’entreprise doit justifier de la disponibilité du matériel nécessaire à l’exécution du marché public pour lequel il soumissionne. Le Conseil d’Etat rappelle que la présentation d’un simple devis d’une entreprise tierce ne suffit pas pour attester de la capacité à satisfaire cette obligation.
Voile intégral: la conduite à tenir dans les services publics
A compter du 11 avril, les agents pourront refuser d’accueillir et de délivrer une prestation à une personne voilée.
Conséquences de l’illégalité du PLU
L’annulation ou l’illégalité du plan local d’urbanisme (PLU) entraîne l’annulation du refus de permis de construire pris en vertu de ce document d’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire de se référer aux dispositions remises en vigueur, rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux .
Taxe d’aménagement
La participation pour voiries et réseaux ne sera plus exigible dès lors que la commune ou l’EPCI compétent aura décidé de recourir à des taux majorés de taxe d'aménagement compris entre 6 % et 20 % dans les secteurs géographiques à urbaniser de la commune.
Empiètement sur la voie publique en l’absence de plan d’alignement
Même en l’absence d’un plan d’alignement, le maire doit mettre fin à un empiètement sur la voie publique.
Base de données géographiques
Un décret est pris pour l'application de l'article L.127-10 du Code de l'environnement, qui prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, d'établir et de diffuser auprès du public des bases de données géographiques, de niveau national ou local, contenant le découpage en ...
Autorisation d’exploiter une carrière
L’autorisation d’exploiter une carrière est soumise aux règles contenues dans le schéma départemental des carrières selon l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
Financement des travaux
Ne restent à la charge des collectivités, pour les raccordements électriques liés à une opération d'urbanisme, que l'extension proprement dite des réseaux électriques, c'est-à-dire la création de nouvelles lignes électriques, à l'exclusion donc du renforcement d'une ligne existante mais aussi de la construction d'une ligne en ...
