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Urbanisme - aménagement - Page 460

Aménagement foncier rural 18/03/2011

Réclamations au cours de l’enquête publique

Les réclamations et observations formulées au cours de l’enquête publique d’une opération de remembrement rural n’est pas un préalable obligatoire à la saisine de la Commission départementale.

Prévention des risques 17/03/2011

Plan submersions rapides

Des déclinaisons locales du plan submersions rapides devront être mises en œuvre par les collectivités locales.

CONTRAT 17/03/2011

Concession du Stade de France inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article unique de la loi du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France liant l’Etat et le Consortium Grand Stade SA.Le juge considère que l’absence de motif précis de validation du contrat de concession entache d’inconstitutionnalité la loi de ...

Financement du logement social 17/03/2011

Taux de centralisation du livret A

Un décret est relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire.

Gestion des lotissements 16/03/2011

Transfert de propriété de biens communs

Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.

Urbanisme 16/03/2011

Recouvrement des amendes liées aux infractions

Depuis la loi Grenelle 2, les astreintes en matière d’urbanisme sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.

Programme d’aménagement 15/03/2011

Participation au coût des équipements publics

Une hypothèque peut être inscrite sur la participation exigée par la collectivité auprès des constructeurs pour le coût des équipements publics situés dans un programme d’aménagement d’ensemble.

Transports routiers 14/03/2011

Formation

Un arrêté modifie les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

PARC éolien 11/03/2011

Annulation pour violation de la loi Littoral

Le permis de construire de huit éoliennes sur le territoire de la commune de Plouvien a été annulé pour violation de la loi Littoral.En l’espèce, le juge décide que les éoliennes, qui doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation, ne se situent pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant comme ...

TRANSPORT 11/03/2011

Certificat de sécurité aéroportuaire

Un arrêté fixe les seuils de trafic prévu dans le Code des transports quant à l’obligation pour un exploitant d’aérodrome de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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