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Urbanisme - aménagement - Page 46

Domaine public 10/11/2023

Opération de restauration immobilière : le contrôle de la procédure d’expropriation

Dans cette commune, la requérante a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.Dans le cadre de ce recours, elle a aussi posé une question prioritaire de ...

gens du voyage 09/11/2023

Comment agir face aux installations illégales de gens du voyage sur des terrains agricoles ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension ...

Energie 09/11/2023

Y aura-t-il des mesures spécifiques d’application du décret « tertiaire » pour les communes rurales ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Eco Energie Tertiaire (EET) est une obligation législative prévue depuis la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et dont les dispositions réglementaires sont détaillées dans le code de la ...

Urbanisme 08/11/2023

Une fraude permet le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable

Le retrait d'une décision tacite de non opposition à une déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire de la décision de ...

Pouvoirs de police du maire 06/11/2023

Fermeture de 2 mois confirmée pour le restaurant qui cause des troubles répétés

Dans cette affaire, une société qui exploite un établissement de restauration rapide a saisi le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le maire a décidé la fermeture de son établissement ...

Urbanisme 06/11/2023

Régularisation d’un projet d’urbanisme : l’importance des liens physiques ou fonctionnels

Dans cette commune, le maire a refusé d'accorder à un pétitionnaire un permis de construire en vue de la régularisation d'un préau non clos et d'une piscine extérieure.Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire s'est notamment fondé sur l'absence de demande de régularisation portant sur la construction principale réalisée ...

agriculture 06/11/2023

Ratios régionaux de prairies permanentes 2023

Un arrêté du 31 octobre établit les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties.

Transports 06/11/2023

La sixième partie réglementaire du code des transports est publiée

Un décret du 1er novembre porte partie réglementaire du code des transports pour ce qui concerne sa sixième partie (Aviation civile) comprenant les livres I er à VII. Cette partie complète la partie législative de ce code relative à l'aviation civile et abroge l'essentiel de la partie réglementaire du code de l'aviation civile.

Aménagement 06/11/2023

Publicités et enseignes : changements de surfaces et création d’une contravention pour pollution lumineuse

La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.Dans ce cadre, un ...

Contentieux 02/11/2023

Permis de construire illégal : quand le service instructeur fait l’objet d’un contrat de louage

Dans cette affaire, une commune a été condamnée à payer à un couple de requérants la somme de 245 425,03 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis dans le cadre d'une opération d'urbanisme. Le juge a aussi condamné la métropole à garantir la commune des condamnations prononcées à son encontre. La métropole relève appel ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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