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Urbanisme - aménagement - Page 459

Urbanisme 25/03/2011

Incompétence négative du législateur en matière de projets d’intérêt général déclarée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme selon lequel est renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser notamment la nature des projets d‘intérêt général qui doivent présenter un caractère d’utilité publique.

Fiscalité 24/03/2011

Extension des personnes assujetties au versement de transport

La loi Grenelle 2 a élargi le champ d’application du versement de transport aux communes touristiques de moins de 10.000 habitants, et majoré son montant dans certains cas. Il n’est donc pas question d’instaurer une nouvelle extension de la taxe.

Classement en zone agricole 24/03/2011

Constructions nécessaires à l’activité

Depuis la loi portant engagement national pour l’environnement, dans les zones naturelles agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités dans lesquels les constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles ...

1 Agriculture 24/03/2011

Le moratoire sur les OGM illégal ?

Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, la France a enfreint la loi européenne en prenant une mesure unilatérale pour interdire la culture du maïs transgénique.

Aménagement du territoire 23/03/2011

Evaluation des SCOT – Délai

Le nouveau délai de 6 ans n’est entré en vigueur qu’à compter du 13 janvier 2011.

1 Urbanisme 22/03/2011

Affichage publicitaire : « le ministère de l’environnement s’est mis tout le monde à dos »

La consultation sur le projet de décret réglementant l’affichage publicitaire, dans le cadre du Grenelle 2, s’est achevée le 17 mars. Le ministère a reçu plus de 6000 contributions, notamment des afficheurs, et des associations de protection de l’environnement. Jean Philippe Strebler, auteur de « Affichage publicitaire, actualité ...

Concessions de plage 22/03/2011

Les enseignements de l’affaire de « La Voile rouge »

Les communes disposent de larges marges d’appréciation lors de l’attribution de concession pour l’exploitation de plages. C’est ce que rappelle un arrêt récent du Conseil d’Etat, qui met fin, à Ramatuelle (Var), à l’affaire dite de « La Voile rouge ».

URBANISME 21/03/2011

Démolition d’un ouvrage public

Le juge rappelle le principe selon lequel un ouvrage public peut toujours être démoli par l’administration.

2 Pouvoirs du maire 18/03/2011

Validité des arrêtés anti antennes de téléphonie mobile

Le juge administratif juge illégaux les arrêtés municipaux interdisant l’implantation des antennes-relais.

Permis de construire 18/03/2011

Suspension fautive

La décision préfectorale de suspension du permis de conduire déclarée illégale par le juge pénal engage devant le juge administratif la responsabilité de l’Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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