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Urbanisme - aménagement - Page 459
Réalité du projet
Afin d'exercer régulièrement son droit de préemption urbain, les communes doivent justifier d’un projet suffisamment précis et certain. Pour apprécier ces deux qualités, le juge soit rechercher si la réalité du projet est établie.
Déconcentration et décentralisation du budget
Le budget accordé à la politique de la ville, revu à la baisse pour la période 2011-2013, est largement déconcentré et relève de l’action des préfets et délégués de l’ACsé. Il n’est pas prévu de le décentraliser directement, sinon en invitant les préfets à négocier avec les collectivités locales les programmations annuelles ...
Plan de couverture des zones blanches
Si 97,7 % du territoire sont aujourd’hui couverts par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération, un plan de déploiement permettant la couverture de 364 communes restant en zone blanche a été proposé le 14 janvier 2009. Un plan parfois bloqué, comme pour 5 communes de Moselle, par des considérations historiques ...
Subvention d’équilibre pérenne
Une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus. La cour administrative d’appel de Marseille précise que si le transfert d’un déficit de gestion d’un service public peut être envisagé sur une période transitoire, les mesures prises ne sauraient avoir ...
Obligation d’informer la personne intéressée de l’ensemble des motifs de la décision envisagée
Selon l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la ...
Nécessité d’un permis de construire pour une plate-forme de béton dépourvue de superstructure
Une plate-forme de béton d’une surface de 3.000 mètres carrés, même dépourvue de superstructure (en l’espèce, une aire de compostage), doit être regardée, pour l’application du code de l’urbanisme, comme une « surface de plancher » et est donc soumise à permis de construire.
Enquête publique : motivation de l’avis du commissaire-enquêteur
A l’issue d’une enquête publique sur l’implantation d’un parc éolien, le commissaire-enquêteur s’est borné, en ce qui concerne le débat sur le choix du site, à « prendre acte » de ce que les observations recueillies avaient déjà été prises en considération lors de l’étude qui a précédé la délimitation par arrêté ...
Autorisation de chasser
L’article R. 424-17, qui fixe une date limite de dépôt de déclaration, n’impose pas une restriction non prévue par les dispositions législatives codifiées à l’article L. 424-5 du code de l’environnement.
Eoliennes
L’augmentation de 10 mètres de la hauteur de mâts d’éoliennes initialement autorisées pour 56 mètres ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif mais exige une nouvelle demande de permis.
Création d’aires de stationnement pour les gens du voyage – Substitution de l’Etat à la commune
En cas de défaillance de la commune en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les gens du voyage, l’Etat peut se substituer à elle et créer ces aires. Une mesure qui n’a encore jamais été appliquée à ce jour.
