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Urbanisme - aménagement - Page 459

Gestion des lotissements 16/03/2011

Transfert de propriété de biens communs

Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.

Urbanisme 16/03/2011

Recouvrement des amendes liées aux infractions

Depuis la loi Grenelle 2, les astreintes en matière d’urbanisme sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.

Programme d’aménagement 15/03/2011

Participation au coût des équipements publics

Une hypothèque peut être inscrite sur la participation exigée par la collectivité auprès des constructeurs pour le coût des équipements publics situés dans un programme d’aménagement d’ensemble.

Transports routiers 14/03/2011

Formation

Un arrêté modifie les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

PARC éolien 11/03/2011

Annulation pour violation de la loi Littoral

Le permis de construire de huit éoliennes sur le territoire de la commune de Plouvien a été annulé pour violation de la loi Littoral.En l’espèce, le juge décide que les éoliennes, qui doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation, ne se situent pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant comme ...

TRANSPORT 11/03/2011

Certificat de sécurité aéroportuaire

Un arrêté fixe les seuils de trafic prévu dans le Code des transports quant à l’obligation pour un exploitant d’aérodrome de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.

Droit de l’urbanisme 10/03/2011

Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

La possibilité de déclarer l'achèvement et la conformité des travaux par le moyen d'une télé procédure va être expérimentée en 2011.

Expropriation 09/03/2011

Remembrement rural

Une expropriation qui ne porte atteinte qu’à une seule exploitation agricole n’oblige pas le maitre d’ouvrage à participer au financement d’un nouveau remembrement rural.

Environnement 09/03/2011

Acte communicable

Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, le registre de réclamations comportant des informations relatives à l’environnement est considéré comme un acte communicable.

Aménagement rural 09/03/2011

Dotation d’équipement des territoires ruraux

Une circulaire fixe les conditions d’attribution et de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) créée par l’article 179 de la loi de finances pour 2011.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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