- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 451
Gérer le patrimoine immobilier d’une collectivité
Les règles régissant la gestion du patrimoine foncier des collectivités diffèrent selon l’appartenance du bien considéré au domaine public ou privé. Il est d’autant plus important de bien respecter le cadre réglementaire structurant cette matière délicate et à forts enjeux.
Pénalité en cas de construction sans autorisation
La taxe locale d’équipement est majorée d’une amende fiscale quand une construction a été faite sans autorisation, peu importe qu’une infraction pénale soit constituée.
Pouvoirs du Comité national des usagers
Le décret du 8 septembre 2009 a créé pour cinq ans un comité des usagers du réseau routier national. L’association « 40 millions d’automobilistes » a considéré que ce comité devait être obligatoirement consulté avant l’intervention des actes relatifs à la fixation des péages autoroutiers.Le Conseil d’Etat rejette cette ...
PLU et justification
Les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 123-21 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable en l’espèce, aujourd’hui reprises à l’article R. 123-9, et sans méconnaître le champ de leur compétence, déterminer l’implantation des constructions par ...
Dérogations aux interdictions de destruction des loups
Un arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Construction en zone agricole
La construction d'un bâtiment servant uniquement de siège social à une SARL de commercialisation n'est pas possible en zone agricole.
Accessibilité aux personnes handicapées
Il n’appartient pas au maire lorsqu’il examine une demande de permis de construire d’apprécier le respect par le projet des règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues par le code de la construction et de l’habitation.
Compétence du préfet – ICPE
Le préfet d’Ille-et-Vilaine a autorisé par arrêté une dérogation aux règles de distance entre un élevage de bovins, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et une maison d’habitation.
Signature des schémas
70 % des schémas d’accueil ont été cosignés par le préfet et le président du conseil général.
Obligation pour l’administration de ne pas appliquer un règlement du POS illégal
Le pétitionnaire, auquel un permis de construire a été refusé sur le fondement des dispositions d’un règlement de plan d’occupation des sols illégal, peut invoquer cette illégalité sans assortir son moyen de considérations sur les dispositions du plan antérieur redevenu applicable, dès lors qu’il s’agit d’un refus de permis et ...
