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Urbanisme - aménagement - Page 451

Urbanisme 26/05/2011

Extension des constructions

Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, seules sont autorisées les extensions de constructions existantes qui sont attenantes à un bâtiment existant.

Administration 26/05/2011

Commission nationale d’aménagement commercial – Délégation de signature

Au sein d’un ministère, seuls certains responsables peuvent valider des documents à la place de leur ministre de tutelle, et seulement dans la limite des services dont ils ont la charge.

Permis de construire 26/05/2011

Définition de l’emprise au sol

Le Conseil d'Etat jette un pourvoi sur une demande d’annulation de permis de construire. Il confirme ainsi la définition de l’emprise au sol retenue par la Cour administrative d’appel de Versailles.

Urbanisme 26/05/2011

Légalité des permis de construire tacites

Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire d'instruction.

Droit de l’urbanisme 24/05/2011

Ariège : le juge relaxe les habitants d’une yourte

Le 19 mai 2011 la cour d’appel de Toulouse a affirmé qu’habiter dans une yourte n’était pas un délit. Est-ce la fin d’un éprouvant feuilleton autour d’un vide juridique ?

Fiscalité 24/05/2011

Taxe Sur la publicité extérieure – Modulation

Une modulation de la TLPE peut être prévue, mais elle doit s’appliquer de façon uniforme à tous les dispositifs taxés.

Voie publique 20/05/2011

Accès des riverains

L’accès des riverains à la voie publique est un accessoire du droit de propriété qui a le caractère d’une liberté fondamentale.

PERMIS DE CONSTRUIRE 19/05/2011

Retrait et recours

Le retrait d’un premier permis de construire qui fait l’objet d’un recours contentieux n’empêche pas l’introduction d’un recours contentieux contre un second permis qui rapporte le premier.

Environnement 17/05/2011

Prévention des inondations – Financements

Peuvent rentrer dans le cadre des financements des programmes d’action et de prévention des inondations les projets des collectivités pour les cours d’eau en zone de montagne.

Permis de construire 17/05/2011

Mesure de la hauteur maximale de la construction

Le juge administratif rappelle que la hauteur maximale de la construction doit être mesurée à partir du sol au-dessus duquel la construction est visible.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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