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Urbanisme - aménagement - Page 443

Urbanisme commercial 22/08/2011

Compétence directe du Conseil d’Etat

Désormais, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) fait partie de la liste des autorités administratives dont les décisions, prises au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat ; mise en œuvre de l'autonomisation du tribunal administratif de Cayenne.

Transports 22/08/2011

SNCF – Ouverture à la concurrence

Un décret du 29 juillet 2011 relatif à la modification du cahier des charges de la SNCF détermine les conditions dans lesquelles l'Etat exerce son rôle d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET).

Permis de construire 22/08/2011

Yourte légale

Une yourte d’une surface supérieure à 20 mètres carré construite sans permis de construire n’est pas jugée illégale par la Cour d’appel de Toulouse.

URBANISME 29/07/2011

Constructions anciennes sans autorisation : déclaration de travaux ou permis de construire ?

Pour le Conseil d’Etat, la prescription par 30 ans de toutes les actions est sans incidence sur la détermination du régime d’autorisation applicable à des travaux.C’est ainsi qu’il a rejeté la demande d’une requérante, qui voulait effectuer des travaux sur une construction datant de plus de 30 ans, et dont la déclaration de travaux ...

TRANSPORTS SCOLAIRES 28/07/2011

Egalité devant le service public

A quelles conditions considère-t-on qu’une inégalité devant le service public de transport scolaire est justifiée par des différences de situation ? C’est la question qui était posée au Conseil d’Etat, en cassation, sur le cas d’une délibération du conseil général des Ardennes : celui-ci avait exclu de l’accès à la gratuité ...

TRAVAUX 28/07/2011

Responsabilité pour la rupture d’une digue pour défaut d’entretien

Saisi en cassation d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui rejetait une demande d’expertise à propos de la rupture d’une digue, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en estimant qu’il n’était pas fondé sur un moyen sérieux.Ainsi, les juridictions inférieures peuvent estimer qu’une mesure d’expertise ...

Environnement 28/07/2011

Schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine

Afin d'assurer le développement des activités aquacoles marines, en harmonie avec les autres activités littorales, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu l'élaboration de schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine qui ont pour objet de recenser les sites existants et ...

Transports urbains 28/07/2011

STIF – Compensation des frais de fonctionnement

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnel et des vacations consécutive au transfert des services déconcentrés du ministère de l'Ecologie, du ministère de l'Intérieur, et du ministère de ...

Code de la route 27/07/2011

Revalorisation des amendes pour les contraventions de 1ère classe

Un décret revalorise le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement.

Environnement 27/07/2011

Développement des véhicules électriques et de l’usage du vélo

Un décret est relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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