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Urbanisme - aménagement - Page 443
Usage des voies de défense de la forêt contre l’incendie
Une piste de défense de la forêt contre l'incendie ne peut pas être utilisée pour la desserte de constructions ou d'installations agricoles ou industrielles riveraines.
Politique du logement – Pass foncier et TVA à 5,5%
L'avantage de TVA n'est pas remis en cause en cas de dépassement des ressources du ménage en cours de remboursement.
Simplification du droit – Constitutionnalité
Le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
« La difficulté est plutôt d’obliger à densifier les abords des gares », Yves Jegouzo, Professeur émérite à Paris 1
Les quartiers des gares sont repris en main par les collectivités, et les aménageurs. Désormais, ils sont au centre de toutes les préoccupations, qu’il s’agisse d’optimiser ses bâtiments, souvent en déshérence, ou d’acquérir tous les territoires mutables situés à ses abords. Le Grenelle 2 donne une boîte à outils pour conduire ...
Contentieux en matière d’urbanisme – Coût pour les collectivités
Les collectivités peuvent réclamer le remboursement des frais irrépétibles exposés pour les contentieux en matière d’urbanisme.
Régime dérogatoire
L’obligation de notifier le recours contentieux à l’auteur de l’autorisation d’urbanisme contestée n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil d‘Etat fonde ce régime dérogatoire sur l’inapplicabilité pour cette collectivité des dispositions de l’article R. 411-7 du Code de l’urbanisme.
Procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU)
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (repris à l’article R. 411-7 du code de justice administrative), dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, a instauré une obligation de notification des recours contentieux dirigés contre des documents d’urbanisme ou des décisions ...
Agrandissement non soumis à la taxe locale d’équipement
Un agrandissement de bâtiment sans création de surface hors œuvre nette n’est pas assujetti à la taxe locale d’équipement.
Fin de la présomption d’urgence de l’acquéreur évincé
La présomption d’urgence de l’acquéreur évincé ne s’applique pas lorsque celui-ci est entré en possession du bien ou du droit, objet de la décision de préemption.
Opération de remembrement
Un propriétaire de parcelles exploitées selon un mode de culture biologique conteste une décision de la commission communale d’aménagement foncier lui attribuant, dans le cadre des opérations de remembrement, des lots consistant en des terres conventionnelles.
