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Urbanisme - aménagement - Page 434
Le préfet, ce juge de paix financière
A défaut d’accord entre collectivités, l’évaluation préfectorale s’impose.
La signalisation routière implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique est modifiée
L’arrêté du 6 décembre, complété d'une instruction ministérielle, concerne la nature des signaux, leurs conditions d'implantation, ainsi que toutes les règles se rapportant à l'établissement de la signalisation routière et autoroutière.Sont concernées par cet arrêté : la signalisation par panneaux ; la signalisation par feux ; la ...
Les zones d’action prioritaire pour l’air pourront-elles autoriser des dérogations de circulation pour les véhicules de collection ?
Oui. Le principe des expérimentations des zones d'action prioritaire pour l'air (Zapa) repose sur l'interdiction d'accès aux véhicules les plus polluants en zone urbaine. L'objectif est de réduire les émissions de polluants dans l'air, notamment les oxydes d'azote et les poussières fines, polluants nocifs pour la santé humaine.Les ...
De mauvaises ondes pour les maires
Dans trois arrêts très attendus du 26 octobre, le Conseil d’Etat a tranché une question en suspens depuis plusieurs années : l’encadrement par arrêté municipal de l’implantation des antennes-relais, notamment à proximité de lieux sensibles comme les écoles ou les crèches. Les maires évoquent à la fois leur pouvoir de police ...
Référé liberté possible en cas de danger caractérisé et imminent
La carence d'une collectivité à l’origine d’un danger imminent et caractérisé peut faire l’objet d’un référé liberté.
Le fonctionnement des établissements publics fonciers (EPF) d’Etat modifié
Un décret est relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Quelle est l’articulation entre les plans de déplacements urbains et les politiques de stationnement ?
Le stationnement est un élément essentiel d'une politique de mobilité. La réglementation du stationnement incombe au maire sur la base de ses pouvoirs de police. Toutefois, les plans de déplacements urbains, prévus aux articles L. 1214-1 et suivants du code des transports, doivent comporter des objectifs d'organisation du stationnement sur ...
Référé contractuel applicable en Nouvelle-Calédonie
Le Conseil d’Etat déclare applicables en Nouvelle-Calédonie les règles relatives au référé contractuel issues du code de justice administrative.
Nature des contrats passés par l’aménageur privé
Parce que la convention d’aménagement ne porte pas exclusivement sur la réalisation d’équipements devant revenir à la personne publique dès réception des travaux, l’aménageur privé ne peut être regardé comme un mandataire de la commune. Par conséquent, le juge considère que les contrats passés par ce dernier sont des contrats de ...
La liste de biens transférés au STIF fixée
Un arrêté porte approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP.
