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Urbanisme - aménagement - Page 434
Respect de la réglementation thermique
Un arrêté est relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments dans le cadre du dossier de demande permis de construire.Afin de justifier de l'application des ...
Transport scolaire à Perpignan : le préfet pouvait bien fixer la compensation de transfert de charges
Pour le Conseil d'Etat qui s'est prononcé le 21 septembre 2011, le préfet des Pyrénées-Orientales avait bien le pouvoir de fixer, faute d'accord entre le conseil général et la communauté d'agglomération de Perpignan, le montant de la compensation financière due par le département à l'intercommunalité pour le transfert du service des ...
La taxe locale d’équipement peut-elle être remboursée si les équipements liés ne sont pas réalisés dans le délai prévu ?
Oui. La délibération qui crée le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) doit déterminer le délai de réalisation des équipements publics prévus. Le conseil municipal fixe librement ce délai, normalement en fonction de l'importance à la fois du programme et des équipements eux-mêmes, mais également en fonction de l'importance du ...
Condition de légalité : la consultation doit avoir pour objet une décision que la collectivité envisage de prendre
Le tribunal administratif de Dijon rappelle au conseil général de Saône-et-Loire que le referendum local, en vertu de l’article L.1112-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est limité aux décisions que la collectivité concernée envisage de prendre.Ainsi, un referendum local relatif à la possibilité de financement ...
Tempête Xynthia – Acquisition par l’Etat des terrains sinistrés
L'acquisition à l'amiable, aux fins d'indemnisation des propriétaires ne peut être envisagée que pour les immeubles d’habitation, pas pour les terrains nus constructibles.
Inscription sur la liste des routes à grande circulation
Une commune est recevable à contester devant le Conseil d'Etat l’inscription d’une route traversant son territoire sur la liste des routes à grande circulation.
Effets de l’abrogation de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme
L’abrogation par la loi SRU du 13 décembre 2000 de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme conduit à son inapplicabilité à un permis de construire demandé en 2005.
Mesures de densification
Le volume constructible peut être augmenté en modifiant une ou plusieurs des règles concernées (COS, gabarit, hauteur, emprise au sol). Toutefois, quelle que soit la méthode utilisée, ces modifications ne doivent en tout état de cause pas permettre d'augmenter le volume constructible de plus de 50 %.
Programme d’aménagement d’ensemble
Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.332-9 du code de l’urbanisme implique que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser doit identifier avec précision les aménagements prévus ...
Délivrance d’un certificat d’urbanisme devenu illégal
Une commune est responsable pour faute du fait d’avoir délivré un certificat d’urbanisme positif devenu illégal du fait de l’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) sur le fondement duquel il a été accordé.De plus, la responsabilité de la commune peut être engagée alors même que l’annulation a été prononcée pour un vice ...
