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Urbanisme - aménagement - Page 426

Cadastre 20/01/2012

L’accès du public aux informations cadastrales est encadré

Un décret est relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Il définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer. La demande de ...

2 Tourisme 19/01/2012

Quels sont les différents types d’accueil public pour les camping-cars ?

Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au code général des collectivités territoriales et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de ...

Responsabilité 19/01/2012

Action en responsabilité d’une commune par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire pour infraction au code de l’urbanisme

Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître de l’action en responsabilité pour faute engagée contre une commune par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire pour infraction au code de l’urbanisme, dans le contexte d’un contentieux relatif à l’astreinte liquidée par le maire de ...

Sécurité des contrats 19/01/2012

Sécurité juridique : les limites sont atteintes

L’immunité législative rétroactive offerte par la loi de juillet 2005 ne joue plus.

Concours 19/01/2012

Recrutement de technicien principal en spécialité « déplacements – transports »

Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours de technicien principal de 2e classe territorial spécialité « déplacements, transports » par le centre de gestion de l’Aude, en partenariat avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Garonne et des Landes.

Responsabilité 18/01/2012

Bosses de terre sur un chemin communal

Une commune n’est pas responsable d’un accident de vélo sur un chemin pédestre. En l’espèce, le cycliste devenu tétraplégique suite à l’accident avait utilisé une bosse de terre comme tremplin. Le Conseil d’Etat considère que l'accident est entièrement imputable à l'imprudence commise par la victime qui s’est détourné ...

Urbanisme 16/01/2012

Du rififi sur les pistes de ski

Une nouvelle affaire illustre les difficultés rencontrées par les collectivités confrontées à la question des modifications qu’elles souhaitent apporter à leurs documents d’urbanisme après la soumission de ceux-ci à enquête publique.

Sécurité routière 16/01/2012

Conduite après usage de stupéfiants

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 235-1 du code de la route qui réprime la conduite d'un véhicule lorsque son conducteur a fait usage de stupéfiants.Le requérant soutenait que la loi aurait ...

énergie 16/01/2012

Les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable sur le domaine maritime dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme

Un décret est relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. La loi prévoit que certaines installations ou constructions peuvent être dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, en raison notamment de leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public ...

Urbanisme 12/01/2012

Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une décision de refus d’autorisation de construire ?

L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge ait enjoint ou non l'autorité compétente de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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