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Urbanisme - aménagement - Page 426

TRANSPORTS 09/01/2012

Service de transport de personnes à mobilité réduite

Le service de transport de personnes à mobilité réduite ne constitue pas une activité d’opérateur de réseaux au sens de l’article 135 du Code des marchés publics.

Urbanisme 06/01/2012

Le maire peut-il s’opposer au raccordement provisoire aux réseaux électriques d’une caravane installée sur un terrain en méconnaissance des règles d’urbanisme ?

L'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an, consécutifs ou non, doit faire l'objet d'une déclaration préalable (art. R. 421-23, d). À défaut de déclaration ou si cette dernière fait l'objet d'une opposition car la zone est inconstructible, il s'agit d'une infraction pénale au code de l'urbanisme, qui ...

Urbanisme 06/01/2012

La dernière ordonnance de réforme de l’urbanisme est publiée

Une ordonnance, prise en application de la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement porte clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Urbanisme 04/01/2012

Travaux non prévus par une déclaration d’utilité publique

Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel une déclaration d’utilité publique (DUP) peut s’étendre à des travaux d’aménagement non prévus expressément lorsqu’ils sont une conséquence nécessaire et directe de la construction d’un ouvrage qu’il est envisagé de réaliser. Il fonde sa décision sur l’intérêt qui ...

Sécurité routière 04/01/2012

La répression accentuée en matière de vitesse excessive et de mauvaise vigilance

Le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la lutte contre les vitesses excessives et l'alcoolémie au volant. Une attention toute particulière a été également portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des ...

Carte scolaire 03/01/2012

Existe-t-il une grille nationale uniforme pour l’ouverture et la fermeture des classes ?

Non. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires.Dans ce contexte, il n'est plus possible de définir, au niveau national, une grille rigide et uniforme avec des ...

URBANISME 03/01/2012

Règles de passation des baux emphytéotiques

Un décret introduit dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales (CGCT) deux nouveaux articles R.1311-1 et R.1311-2 et décale en conséquence la numérotation des articles R.1311-1 à R.1311-6 en vigueur sans en modifier les dispositions.

URBANISME 03/01/2012

Bureaux et commerce : annexe environnementale

Est définie le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces prévu par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

URBANISME 03/01/2012

Définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme

Un décret est pris pour l'application des dispositions du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

finances publiques 02/01/2012

Publication de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi de finances pour 2012

La loi de finances rectificative pour 2011 et la loi de finances pour 2012 ont été publiées jeudi 29 décembre 2011 au Journal Officiel, au lendemain de la validation par le Conseil constitutionnel de l'essentiel de leurs mesures.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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