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Urbanisme - aménagement - Page 425

Agriculture-bio
Copyright : F. Villeseche / AdobeStock
Baux ruraux 30/01/2012

Bail rural administratif : un statut impératif et dérogatoire

Il n’est pas rare que des collectivités territoriales ou des établissements publics soient propriétaires de biens ruraux. Par principe soumis au statut du fermage, ces « baux ruraux publics » se verront appliquer des règles dérogatoires

contentieux 27/01/2012

Gruissan (Aude) récupère 400 ha de salins loués aux Salins du Midi jusqu’en 2026

La commune de Gruissan, qui souhaitait résilier le bail passé jusqu’en 2026 avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) pour le site des salins Saint-Martin, a obtenu gain de cause. La cour d’appel de Montpellier a affirmé le 5 janvier 2012 la nature rurale du bail et résilié le contrat, car la CSME sous-louait ...

Voirie 27/01/2012

Une piste DFCI peut-elle être utilisée pour la desserte de constructions riveraines ?

Non. En application de l'article L. 321-5-1 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement peut être établie par l'État à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivité publique ou d'une association syndicale, pour assurer la continuité des voies de défense de la forêt contre ...

1 Environnement 27/01/2012

Sols pollués : petits arrangements avec le droit

Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat fait primer la nécessaire dépollution d’un site, quitte pour cela à valider les effets d’un acte administratif pourtant entaché d’illégalité.

Sécurité routière 26/01/2012

Une contravention pour défaut de maîtrise du véhicule peut-elle ne pas être infligée dans certains cas particuliers ?

Non. Les dispositions de l'article R.413-17 du Code de la route sanctionnent le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire en fonction des conditions de circulation, notamment l'état de la chaussée, les circonstances météorologiques, l'état du trafic, les obstacles prévisibles ou les risques ...

Gestion des eaux 25/01/2012

Modernisation du fonctionnement de Voies navigables de France

Une loi modernise le fonctionnement de l’établissement public Voies navigables de France. Celui-ci regroupera les 400 salariés de l'établissement public Voies navigables de France et les 4 500 agents des services de navigation de l'Etat, instaurant ainsi une véritable communauté de travail et unifiant les compétences et les moyens au ...

Conduite de véhicules agricoles 24/01/2012

Les agents des collectivités qui conduisent des véhicules de déneigement doivent-ils avoir un permis spécifique ?

L'article R.221-20 du Code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions ...

collectivités 24/01/2012

Délégation de signature du président de l’assemblée de province

En vertu de la loi organique du 19 mars 1999, le secrétaire général de la province ne peut bénéficier d’une délégation de signature du président de l’assemblée de province que dans les matières relevant de la direction de l’administration provinciale. Ce qui n’est pas le cas de la délivrance d’un permis de construire.

Concurrence 23/01/2012

L’accès aux gares de voyageurs ouvert aux entreprises ferroviaires

Un décret est relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.

1 Réglementation du stationnement 20/01/2012

Le maire peut-il interdire le stationnement sur la voie publique des véhicules de location ?

Oui. Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-3 du code de la route. La décision n° 220060 du Conseil d'État du 29 mai 2002 reconnaît à l'autorité de police locale (maire ou préfet de police) le pouvoir d'interdire, de façon dérogatoire au droit ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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